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Mercredi 30 Juillet 2014

Les grands dossiers de la rentrée

Les contrats toxiques validés par la loi

Validé par le Conseil constitutionnel le 24 juillet dernier, le texte sur la sécurisation des emprunts structurés est promulgué par le Président de la République. Entrant en vigueur immédiatement, il ne remet pas en cause les jugements rendus antérieurement.

L’ambition du texte est de consolider les créances détenues par la société de financement locale, structure de défaisance des dettes de Dexia en contournant les risques judiciaires mis à jour depuis la décision du tribunal de grande instance de Nanterre. Le contentieux des emprunts toxiques avait pris un nouveau tour lorsque certaines collectivités ont réussi à se défaire des taux d’intérêts fluctuants qui leur étaient défavorable en invoquant l’absence d’indication du taux effectif global sur les documents contractuels.
Désormais, il suffit qu’un document du contrat original ou d’un avenant indique le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts; la périodicité de ces échéances; le nombre de ces échéances ou la durée du prêt pour que le contrat soit validé et que la collectivité continue à être soumise aux taux d’intérêts conventionnels. Les conséquences financières de la loi sont importantes pour les collectivités engluées dans les emprunts toxiques.

Le pendant de la loi est le plan d’aide présenté dans la loi de finances pour 2014 adressé aux collectivités territoriales et aux hôpitaux avec 100 millions d’euros par an de soutien de l’État à l’administration décentralisée et 100 millions pour les hôpitaux. En d’autres termes, par un jeu de passe-passe financier, l’État paye les surcoûts de la dette des collectivités et des hôpitaux sans inquiéter les marchés financiers auxquels la société de financement locale, établissement de la Caisse des dépôts, doit l’argent emprunté pour financer les dettes toxiques.

L’État finance ainsi des dettes trop lourdes contractées par les collectivités territoriales auprès d’une banque semi-publique qui a depuis disparu. Le contribuable, par les taxes nationales ou locales dont il s’acquitte, est le seul à voir ses prélèvements obligatoires augmenter.

Aller plus loin :

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public


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