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Mardi 29 Juillet 2014

Les grands dossiers de la rentrée

Déprécarisation dans la fonction publique : à mi-parcours, bilan en demi-teinte

Le bilan est-il en demi-teinte ? À mi-parcours, un tel résultat est acceptable pour les sénateurs, même s’ils mettent en lumière certaines tendances de fond qui nuancent la réussite du plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique.

Le principe de la loi du 12 mars 2012 est de titulariser les agents contractuels. Sous certaines conditions, ils accèdent au contrat à durée indéterminée dans une plus large et plus facile mesure que par la loi de 2005, grâce à trois voies d’accès réservées (examens, concours, et recrutements sans concours pours la catégorie C) respectant les règles statutaires.

Grâce à ces dispositifs, adaptés selon chaque fonction publique, l’ambition d’une stabilisation de près de 160 000 contractuels paraît plausible. Alors qu’il reste encore un an et demi avant le terme du délai prévu par la loi, ce sont 19000 agents dans la fonction publique territoriale et 8600 dans la fonction publique hospitalière qui ont vu leur contrat devenir un contrat à durée indéterminée. Les chiffres réels sont plus importants, mais l’absence de donnée consolidée pour la fonction publique d’État rend l’évaluation difficile. Le rapport souligne par ailleurs que, selon les projections, ce sont près de 32000 agents qui seront titularisés d’ici à 2016 dans la territoriale et 44000 dans l’hospitalière.
Si le succès est au rendez-vous d’un point de vue des statistiques, la réalité souligne des contrastes assez importants. Le point le plus saillant est la prédominance des catégories A parmi les titularisés, dans les trois fonctions publiques. La population éligible à la mesure rompt avec la répartition hiérarchique des contractuels non titulaires dans la fonction publique. A titre d’exemple, 31 % des éligibles de la fonction publique territoriale sont des agents de catégorie A (bien que représentant seulement 11.5 % des effectifs), alors que la catégorie C représente 42 % des éligibles de l’ensemble, bien que cette catégorie représente les deux tiers de l’effectif. Cette même disproportion se retrouve dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique d’État.

Les rapporteurs expliquent les disparités par la répartition des types de contrats : les agents de catégorie A étant plus facilement recrutés par voie contractuelle selon les critères de la loi de lutte contre la précarité bénéficient d’un avantage indéniable. Les agents de catégorie C, bien que placés dans les situations de plus grande précarité selon les termes même du rapport, ne voient pas la « CDIsation » leur être si grande ouverte.

Le mouvement de titularisation est également ralenti par deux facteurs dus à l’anticipation des agents : la titularisation signifie une contrainte financière, qui n’est compensée qu’à condition d’être titularisé en début de carrière, et le refus de la contrainte des statuts, en particulier au sein de la fonction publique d’État. De telles situations se retrouvent dans la fonction publique territoriale (pour les catégories A) et en plus grande partie dans la fonction publique hospitalière, où l’exercice libéral est un frein à la titularisation.
Ce succès en demi-teinte de la vague de titularisation aura des conséquences pour la gestion à l’avenir de la fonction publique. Les titularisations n’ont pas entrainé de ralentissement de l’emploi précaire dans la fonction publique. La titularisation des uns entraine des embauches précaires des autres selon les rapporteurs.
Surtout, en titularisant en contrat à durée indéterminée, les employeurs doivent (ou devront) gérer différemment ces agents « déprécarisés » de celles des fonctionnaires, en particulier sur la gestion du déroulé de la carrière.

Sources :

Jacqueline Gourault et Philippe Kaltenbach, Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique


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