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Mercredi 23 Juillet 2014

Les grands dossiers de la rentrée

Bientôt un compte pénibilité pour les fonctionnaires ?

Les fonctionnaires dont l’emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles bénéficient d’un régime globalement adapté, vient de conclure le sénateur Delattre à l’occasion d’un rapport parlementaire. Ce bilan n’est  pour autant pas un satisfecit complet puisque le régime actuel accorde un statut avantageux à compter de la liquidation des droits à la retraite, mais pas d’actions de prévention. Le compte personnel de prévention de la pénibilité instauré pour les salariés du privé apparaît comme une des solutions d’avenir pour les fonctionnaires aux emplois les plus pénibles.

Francis Delattre expose tout d’abord l’état des lieux des dispositions applicables aux fonctionnaires dits de "catégorie active" (exposés à une plus grande pénibilité). Régime ancien, puisque la première version date de 1824, le service actif pour les fonctionnaires répond aujourd’hui à un emploi exercé dans une des conditions de pénibilité reconnues par décret en 2011 et codifié… dans le Code du travail ! Plus étonnant que la classification relevant du droit du travail plutôt que du droit de la fonction publique, le rapporteur souligne qu’aucune étude relative à l’exposition aux dix facteurs de pénibilité des agents classés en catégorie active n’existe. Le classement en catégorie active est un processus collectif, le rattachement étant opéré selon l’emploi et non la situation de l’agent.

La première recommandation du rapport est ainsi de faire coïncider les facteurs d’exposition à la pénibilité avec la réalité des emplois par l’établissement, actuellement en cours, d’une cartographie des métiers exposés à de tels risques dans la fonction publique.

La pratique des fonctionnaires de la "catégorie active" est assez proche de celle des autres fonctionnaires. Si le régime qui leur est applicable est plus avantageux, les fonctionnaires les plus exposés à la pénibilité remplissent leur service jusqu’à son achèvement, souvent même après la date d’ouverture des droits. Par exemple, l’âge moyen de liquidation de la pension pour les fonctionnaires de la police nationale est de 56 ans, alors que l’âge d’ouverture des droits est de 52 ans. La durée d’assurance, de service et de bonification est plus longue pour les fonctionnaires d’active que pour les fonctionnaires dits "sédentaires", expliqué tant par une entrée en service plus précoce que par un plus grand nombre de trimestres acquis par bonification.

Le rapporteur recommande, pour tenir compte de cette réalité pratique et de l’allongement de la durée d’assurance prévue par la réforme des retraites adoptée en janvier 2014, de "réexaminer la règle de déduction des bonifications applicable aux agents " super-actifs " en cas de prolongation de leur activité au-delà de l’âge limite, afin qu’ils conservent la possibilité d’atteindre le taux maximal de liquidation."

Du fait de ces éléments, la question d’une remise à plat du régime de retraite de la catégorie active est très vite écartée, ce qui est renforcé par le peu d’efficacité financière d’une telle réforme. Si la suppression de ce régime permettrait d’économiser 2.3 milliards d’euros par an en comptabilisation brute, la balance s’inverse en comptabilisation nette. Le rapporteur explique que « selon le service des retraites de l’État et la direction du budget, l’alignement sans transition des âges d’ouverture des droits à la retraite des agents actifs et " super-actifs " sur celui des catégories sédentaires pourrait entraîner un surcoût important pour les employeurs publics, voire pour les régimes de retraite. Une telle réforme pourrait même se traduire par un coût global net pour les finances publiques. »

L’attractivité pour la fonction publique qui résulte de ce régime, en plus d’une pratique non viciée et d’un coût relativement neutre, impose de le renforcer explique le sénateur Delattre. Sa dernière proposition est la plus ambitieuse puisqu’il propose l’application du mécanisme de compte personnel de prévention de la pénibilité aux fonctionnaires de la catégorie active. Une telle application est facilitée en pratique par la similitude de la définition des régimes : dans le public comme dans le privé ce sont les dix facteurs de pénibilité listés par les partenaires sociaux en 2008 et intégrés depuis dans le Code du travail.

L’application aux fonctionnaires du compte pénibilité leur permettrait plus de souplesse dans leur carrière, voire même en dehors de la fonction publique, grâce aux mécanismes de formation qu’il offre.

S’inscrivant dans le cadre d’une communication sur le budget, ce rapport pourrait voir ses propositions ressurgir à l’occasion de la constitution de la loi de finances pour 2015.

Aller plus loin :

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité dans la fonction publique ?, sur le site du Sénat

C. trav., art. D. 4121-5

Explications du compte pénibilité sur le site du ministère de la Santé


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