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Mardi 22 Juillet 2014

Les grands dossiers de la rentrée

Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat : mieux encadré, plus "transparent"

Le 18 juillet, était publiée au Journal officiel la circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat. Au sommaire de ce texte d’une vingtaine de pages : les conditions d’exercice des droits syndicaux, la situation des représentants syndicaux, la garantie de transparence dans l’utilisation des moyens syndicaux, avec, en annexe, un chapitre consacré aux droits syndicaux et à la notion d’organisation syndicale représentative.

Dans sa lettre introductive adressée aux ministres et aux secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, justifie ainsi l’actualisation du décret du 28 mai 1982 (relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique), via notamment la présente circulaire : «"l était nécessaire de tirer les conséquences des pratiques développées depuis trente ans ; il fallait tenir compte des besoins nouveaux apparus (technologies de l’information et de la communication par exemple) ; il était souhaitable de garantir les exigences modernes de transparence et de responsabilité".

Parmi les mesures notables, celle consistant à déterminer un "contingent global de crédit de temps syndical" dans chaque ministère, puis à répartir ce contingent global entre les organisations syndicaes du département ministériel, "compte tenu de leur représentativité", à désigner enfin les agents bénéficiaires de crédit du temps syndical, avec possibilité de mutualisation des crédits de temps au sein dudit département. Concrètement, "une même organisation syndicale peut regrouper les crédits de temps syndical qu’elle a obtenus au titre du contingent ministériel et au titre des contingents d’un ou plusieurs établissements publics administratifs (EPA) rattachés à ce même ministère, afin de désigner des bénéficiaires dans chacun  des périmètres correspondants (périmètre ministériel ou périmètre de l’EPA)".

Quant à la garantie de transparence dans l’utilisation des moyens utilisés, elle est matérialisée par "l’obligation d’insérer au bilan social annuel des ministères des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement aux organisations syndicales au cours de l’année écoulée". A noter que cette obligation s’applique également aux "établissements et autorités lorsque les moyens syndicaux sont gérés à leur niveau".

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La Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014


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