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Page de dossier

Lundi 26 Mai 2014

La réforme territoriale, fer de lance de la réforme de l'administration

Le Conseil d'État valide le découpage des cantons

La réforme territoriale n’est pas encore annoncée, la disparition des conseils généraux est encore en débat… mais le contentieux pré-electoral bat son plein pour les cantonales de cette année !

La décision du Conseil d’État rendue cet après-midi s’inscrit dans ce contexte et vient de valider une des clés de la voute juridique de ces élections : le redécoupage des cantons. Le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 qui met pour la première fois en application la loi du 17 mai 2013 sur cette question était en effet attaqué par ’Association de soutien pour l’exercice des responsabilités départementales et locales (ASERDEL), présidée par le sénateur et président du conseil général du Loiret Eric Doligé. Était en cause l’utilisation, lors de la conception du redécoupage des cantons, d’un décret d’authentification de la population de 2012, et non le plus récent, qui datait de décembre 2013.

Les raisons de cet apparent laxisme sont clairement expliquées par le Conseil d’État. Selon le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, « le territoire de chaque canton doit être défini sur des bases essentiellement démographiques ». Pour autant, des dérogations sont permises en tenant compte d’autres impératifs d’intérêt général, ce qui fut le cas en l’espèce, puisque le Premier ministre a retenu des bases démographiques antérieures au dernier texte pris compte tenu « de la date des prochaines échéances électorales ainsi que des exigences d’une bonne administration, au nombre desquelles figure notamment le respect des contraintes et délais de consultation inhérents au processus d’élaboration et d’adoption des nouvelles délimitations ». Plus précisément indique le juge, alors que gouvernement devait redécouper les cantons avant le 1er mars 2014, les « délais inhérents à l’élaboration de l’ensemble des projets de décrets de délimitation des circonscriptions cantonales, à la consultation des conseils généraux et à la saisine pour avis du Conseil d’État » ne pouvaient pas être respectés si le texte retenu avait été celui du 27 décembre 2014 lequel d’ailleurs ne comprenait pas « la déclinaison à l’échelon infra-communal des chiffres de population applicables à compter du 1er janvier 2014, nécessaire à la délimitation de certains cantons. »

En d’autres termes, le découpage cantonal est valide car pris selon les chiffres les plus récents au moment de l’élaboration du décret, et désormais, le texte est inattaquable.

Aller plus loin :

CE, 26 mai 2014, Association de soutien pour l’exercice des responsabilités départementales et locales (ASERDEL), n° 376548

Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral


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