Imprimer

Page de dossier

Mercredi 14 Mai 2014

La réforme territoriale, fer de lance de la réforme de l'administration

Les impôts économiques locaux globalement satisfaisants... avec des pistes d'amélioration

 

Les taxes locales seront sûrement touchées par la réforme fiscale en faveur des ménages modestes, comme l'a annoncé le Gouvernement. En attendant la loi de finances rectificative pour 2014 en juillet, le Conseil des prélèvements obligatoires vient de rendre un rapport publié par la Cour des comptes. La disparition de la taxe professionnelle avait ému les élus locaux, son remplacement par la contribution économique territoriale vient de recevoir un satisfecit global par le Conseil des prélèvements obligatoires, qui en profite pour proposer quelques pistes d’amélioration.

La contribution économique territoriale a permis de rapprocher les prélèvements obligatoires locaux sur les entreprises de la réalité économique, tout en diminuant la pression fiscale. Fonction de la valeur ajoutée plutôt que d’un taux défini de manière peu lisible, la contribution économique territoriale, et en particulier sa composante de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises permet de répartir plus équitablement les charges du service public.
Les objectifs fixés par la loi de finance pour 2010 semblent ainsi être atteints : « stabilité des recettes (recettes plus stables que l’impôt sur les sociétés) et minimisation des effets distorsifs de la taxation des facteurs de production en privilégiant une assiette neutre vis-à-vis de la combinaison de facteurs de production » en premier lieu, « diviser par deux la prise en charge par l’État du coût de la fiscalité économique locale et d’assurer une plus grande transparence sur les bases d’imposition locales par rapport aux bases de taxe professionnelle » en deuxième lieu, et enfin diminuer drastiquement la part des recettes issues de la fiscalité économique.
Ainsi, l’impôt économique local des entreprises a baissé de 7,5 milliards d'euros en 2010, soit une baisse d’impôt pour 60 % des redevables, et une hausse pour 25 % d’entre eux. Les grands gagnants de la réforme sont les contribuables du secteur de l’industrie et les petites et moyennes entreprises, dont la valeur ajoutée est plus faible que dans d’autres secteurs.

Les collectivités, bien que le rapport en parle peu, semblent abandonner une part de leurs recettes fiscales. Tel n’est pas tout à fait le cas au regard de la répartition antérieure de la taxe professionnelle, qui était répartie en faveur de l’État. Désormais, les collectivités sont les seules bénéficiaires de cette recette.
En revanche, leur autonomie fiscale est limitée : le taux de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est bloqué et celui de la contribution foncière des enterprises (CFE) ne peut être modifié qu’à la marge.

Face à ces grandes orientations, l’évolution de la fiscalité locale des entreprises est limitée, à moins de refondre entièrement le système.
Le Conseil des prélèvements obligatoires pointe malgré tout certains disfonctionnements auxquels il est aisé de remédier. Par exemple, l’instauration d’un imprimé CERFA unique et la publication des modalités de calcul de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures permettrait de satisfaire aux critiques sur son manque de transparence. Le principe du « dites le nous une fois » devrait également inciter le législateur et les pouvoirs réglementaires à calquer la déclaration du nombre d’employé au titre de la CVAE sur la procédure en cours pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS). En effet, pour la CVAE, en plus des effectifs, les entreprises doivent indiquer leur localisation, ce qui implique une complexité administrative peu utile.

Ces éléments ne sont que les symptômes d’une situation plus globale que le Conseil des prélèvements obligatoires déplore : « une conception et un suivi non coordonnés, qui favorisent, d’une part, l’opacité de la fiscalité locale des entreprises et d’autre part sa prolifération » et « un manque de visibilité des collectivités territoriales sur le niveau attendu de leurs ressources fiscales lors du vote des budgets. ».
Les solutions avancées par le rapport sont simples, mais vont peut-être à l’encontre de l’ambition de décentralisation. Le conseil propose de renforcer la cohérence du système en désignant une seule direction compétente au sein du ministère de l’Économie et des Finances sur la question et systématiser le recours aux fiches d’évaluation préalable pour toute mesure de nature fiscale, tout en  rationnalisant les taxes en les réunissant sous quelques grandes impositions.

Si des évolutions ont lieu, le conseil des prélèvements obligatoires souhaite qu’elles respectent deux objectifs : une taxation de la création de richesse (et non les facteurs de création de richesse) tout en assurant des ressources stables et pérennes pour les collectivités.

Aller plus loin :

Fiscalité locale et entreprises – Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires


ShareThis