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Mardi 15 Avril 2014

Réforme territoriale : la rigueur budgétaire en ligne de mire

Hôpitaux : les conseils de la Cour des comptes pour réduire la dette

La situation financière des établissements hospitaliers n’en finit pas d’inquiéter. Dans un contexte de réduction très forte des dépenses, le montant et la charge de la dette des hôpitaux concentrent les critiques.

Le rapport de la Cour des comptes de vendredi sur la question indique que la dette a presque triplé en dix ans, passant de 9 milliards d’euros en 2003 à plus de 29 milliards en 2012. Ce montant tient compte du milliard et demi de dettes contractées par les partenariats publics-privés placés en bilan annexe. En revanche, si sont intégrés la dette des établissements de santé privés d’intérêt collectif (gérés par des fondations, des mutuelles…) la dette atteint près de 33 milliards.

Depuis le second semestre 2008 néanmoins, le niveau des taux d’intérêts de cette dette diminue, passant de près de 4,5 % en 2008 à un peu plus de 2.5 % actuellement. Le contexte est ainsi favorable à des efforts, tout en maintenant certains projets d’investissement. 
Maintenir les projets d’investissements car cette dette élevée provient avant tout d’une large incitation à la modernisation de l’appareil hospitalier depuis 10 ans, avec les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012. Le choix de ces investissements n’a pas été fait en retenant comme facteur principal de choix l’efficience, comme le regrette la Cour des comptes et pour financer des équipements qui ont alourdi les charges d’exploitation.

Revenir à l’équilibre paraît néanmoins compliqué, compte tenu des contraintes qui pèsent sur l’ONDAM ce qui conduira à resserrer les investissements sous un niveau de 4.5 milliards d’euros. Ces investissements ne devront être réservés qu’aux projets assurant un taux de marge supérieur à 8 % souligne la Cour des comptes, permettant ainsi de compenser non seulement le taux d’intérêt de l’emprunt mais aussi de profiter des économies réalisées pour améliorer la capacité d’autofinancement. 
La juridiction de la rue Cambon demande également aux établissements hospitaliers de se désensibiliser aux emprunts structurés, ou dette toxique, qui représente encore près d’un milliard des encours. Plusieurs exemples sont cités. Celui de l’hôpital de Nantes, qui transforme progressivement ses dettes structurées en emprunts à taux fixes. Le montant de la dette ne diminue pas, mais le risque associé est moins porteur de danger. Celui de l’hôpital de Meaux est plus radical car, compte tenu du manque d’information et de l’échec des médiations, il envisage une action contentieuse, dont l’issue est incertaine compte tenu de l’expiration des délais de recours. La meilleure solution semble être de cesser de recourir à une indexation des emprunts sur le franc suisse, qui s’est fortement apprécié par rapport à l’euro. Inverser la tendance parla négociation sera difficile, mais sans doute l’indexation sur des  devises qui resteront, du fait des politiques monétaires de leurs banques centrales, plus faibles que la monnaie commune européenne (comme le dollar ou la livre sterling) aurait du sens. 
De telles propositions sont à replacer dans le contexte de refus d'aide aux hôpitaux par l'État face aux emprunts toxiques, comme il a pu en être apportée aux collectivités locales.

Une meilleure planification des finances hospitalières est également proposée par la Cour des comptes, qui préconise un plan prévisionnel sur six mois glissants, afin de remédier aux tensions occasionnant dettes sociales et dettes fournisseurs.

Avec une réduction des dépenses de sécurité sociale de près de 10 milliards d’euros prévue par la réforme financière du nouveau premier Ministre, le rapport de la Cour des comptes prend une tournure plus programmatique que de conseil.

Aller plus loin :

La dette des établissements publics de santé – Rapport de la Cour des comptes – avril 2014


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