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Liste des archives

Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale



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Jeudi 23 Juin 2016

Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique



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Dimanche 12 Juin 2016

Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire



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Samedi 11 Juin 2016

Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale



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Mercredi 01 Juin 2016

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession



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Mercredi 01 Juin 2016

Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique



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Dimanche 29 Mai 2016

Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées



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Dimanche 29 Mai 2016

Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux...



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Vendredi 27 Mai 2016

Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation



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Jeudi 26 Mai 2016

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels



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Mercredi 25 Mai 2016

Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement



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Mardi 24 Mai 2016

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable



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Samedi 21 Mai 2016

Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)



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Samedi 21 Mai 2016

Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation



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Samedi 21 Mai 2016

Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux...



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Vendredi 20 Mai 2016

Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative



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Jeudi 19 Mai 2016

Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs



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Jeudi 19 Mai 2016

Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé



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Mercredi 18 Mai 2016

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public



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Vendredi 13 Mai 2016

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du transfert primes/points



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Vendredi 13 Mai 2016

Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de...



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Jeudi 05 Mai 2016

Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées



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Jeudi 05 Mai 2016

Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale



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Vendredi 29 Avril 2016

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire



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Vendredi 29 Avril 2016

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique



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Vendredi 29 Avril 2016

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures



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Vendredi 29 Avril 2016

Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels



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Samedi 23 Avril 2016

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement



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Vendredi 22 Avril 2016

Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement



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Vendredi 22 Avril 2016

Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée "Métropole du Grand Nancy"



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Vendredi 22 Avril 2016

Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires



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Dimanche 17 Avril 2016

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique



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Vendredi 15 Avril 2016

LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public



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Mardi 29 Mars 2016

LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes



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Jeudi 24 Mars 2016

Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession



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Jeudi 24 Mars 2016

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets



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Samedi 12 Mars 2016

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France



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Mardi 08 Mars 2016

Décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif...



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Dimanche 06 Mars 2016

Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux



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Samedi 27 Fevrier 2016

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux



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Samedi 27 Fevrier 2016

Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet "service-public.fr" d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations



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Vendredi 26 Fevrier 2016

Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles



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Mercredi 24 Fevrier 2016

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature



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Vendredi 12 Fevrier 2016

Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales



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Mercredi 10 Fevrier 2016

Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent



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Jeudi 04 Fevrier 2016

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession



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Samedi 30 Janvier 2016

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale



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Jeudi 28 Janvier 2016

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil



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Jeudi 28 Janvier 2016

Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme



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Mardi 29 Decembre 2015

Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger



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Mardi 22 Decembre 2015

Décret n° 2015-1698 du 18 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques



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Dimanche 20 Decembre 2015

Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à...



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Samedi 19 Decembre 2015

Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences



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Samedi 19 Decembre 2015

Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives



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Vendredi 18 Decembre 2015

Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne



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Mercredi 09 Decembre 2015

Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales



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Dimanche 06 Decembre 2015

Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture



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Vendredi 27 Novembre 2015

Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat



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Vendredi 27 Novembre 2015

Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé



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Dimanche 22 Novembre 2015

LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions



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Samedi 21 Novembre 2015

Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales



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Samedi 14 Novembre 2015

Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi...



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Mercredi 11 Novembre 2015

Décet n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations...



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Mercredi 11 Novembre 2015

Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de...



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Mercredi 11 Novembre 2015

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales...



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Mercredi 11 Novembre 2015

Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement...



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Mercredi 11 Novembre 2015

Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction



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Samedi 07 Novembre 2015

Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux



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Jeudi 05 Novembre 2015

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques



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Vendredi 23 Octobre 2015

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille



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Vendredi 16 Octobre 2015

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer



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Jeudi 15 Octobre 2015

Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203...



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Mercredi 14 Octobre 2015

Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)



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Mercredi 14 Octobre 2015

Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...



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Jeudi 08 Octobre 2015

Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique



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Mardi 22 Septembre 2015

Arrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique



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Mardi 22 Septembre 2015

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics



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Dimanche 20 Septembre 2015

Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations...



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Vendredi 18 Septembre 2015

Décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville



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Mercredi 16 Septembre 2015

Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat



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Dimanche 06 Septembre 2015

Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat



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Dimanche 06 Septembre 2015

Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales



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Samedi 05 Septembre 2015

Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique



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Mardi 01 Septembre 2015

Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines



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Samedi 22 Aout 2015

Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concern



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Samedi 22 Aout 2015

Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau



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Samedi 22 Aout 2015

Décret n° 2015-1023 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège



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Vendredi 21 Aout 2015

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou ég



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Mercredi 19 Aout 2015

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public



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Mercredi 19 Aout 2015

Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège



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Mardi 18 Aout 2015

Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités



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Mardi 18 Aout 2015

Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014



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Mardi 18 Aout 2015

Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités



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Mardi 18 Aout 2015

Arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires



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Mardi 18 Aout 2015

Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification...



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Samedi 08 Aout 2015

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes...



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Jeudi 06 Aout 2015

Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015



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Jeudi 06 Aout 2015

Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé "FranceConnect"



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Jeudi 06 Aout 2015

Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville



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Mercredi 05 Aout 2015

Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles



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Mercredi 05 Aout 2015

Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire



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Mercredi 05 Aout 2015

Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale



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Vendredi 31 Juillet 2015

Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale



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Vendredi 31 Juillet 2015

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de...



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Dimanche 26 Juillet 2015

Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique



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Dimanche 26 Juillet 2015

Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique



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Dimanche 26 Juillet 2015

Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements



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Samedi 25 Juillet 2015

Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales



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Samedi 25 Juillet 2015

Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015



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Dimanche 19 Juillet 2015

Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales



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Mardi 14 Juillet 2015

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme



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Vendredi 10 Juillet 2015

Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales



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Dimanche 28 Juin 2015

Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats structurés à risque



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Samedi 06 Juin 2015

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade



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Vendredi 29 Mai 2015

Décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège



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Mercredi 20 Mai 2015

Arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège



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Mercredi 20 Mai 2015

Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration



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Vendredi 08 Mai 2015

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des...



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Vendredi 08 Mai 2015

Décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation...



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Mercredi 06 Mai 2015

Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique



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Mercredi 06 Mai 2015

Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau



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Jeudi 30 Avril 2015

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter...



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Mercredi 29 Avril 2015

Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau



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Jeudi 16 Avril 2015

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes



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Mercredi 18 Mars 2015

LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire



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Mardi 10 Mars 2015

Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale



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Vendredi 13 Fevrier 2015

Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé "centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines"



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Mercredi 11 Fevrier 2015

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation



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Mercredi 11 Fevrier 2015

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé "guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation" (GEVA-Sco)



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Mercredi 11 Fevrier 2015

LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques



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Mardi 10 Fevrier 2015

Décret n° 2015-108 du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de...



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Mercredi 04 Fevrier 2015

Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles



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Samedi 31 Janvier 2015

Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire



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Samedi 31 Janvier 2015

Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau



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Samedi 31 Janvier 2015

Arrêté du 22 janvier 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et les élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au...



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Mercredi 28 Janvier 2015

Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile



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Mercredi 28 Janvier 2015

Décret n° 2015-55 du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat



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Mardi 27 Janvier 2015

Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial



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Vendredi 09 Janvier 2015

Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne



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Dimanche 28 Decembre 2014

Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon



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Samedi 27 Decembre 2014

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines



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Vendredi 26 Decembre 2014

Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme



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Mercredi 24 Decembre 2014

Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme



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Mercredi 24 Decembre 2014

Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme



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Mercredi 24 Decembre 2014

Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon



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Samedi 20 Decembre 2014

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux



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Jeudi 18 Decembre 2014

Décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle



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Jeudi 18 Decembre 2014

Arrêté du 16 décembre 2014 pris en application du décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction..



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Jeudi 18 Decembre 2014

Arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse



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Mercredi 17 Decembre 2014

Convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique")



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Dimanche 14 Decembre 2014

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes...



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Samedi 13 Decembre 2014

Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution"



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Vendredi 12 Decembre 2014

Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles



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Vendredi 12 Decembre 2014

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap



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Vendredi 12 Decembre 2014

Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap



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Jeudi 11 Decembre 2014

Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »



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Mercredi 10 Decembre 2014

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire



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Mardi 09 Decembre 2014

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique



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Mardi 09 Decembre 2014

Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un portail de téléservices dénommé "e-services cartes et certificats"



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Vendredi 05 Decembre 2014

Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté



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Mercredi 03 Decembre 2014

Décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux



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Dimanche 30 Novembre 2014

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages



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Dimanche 30 Novembre 2014

Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme



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Samedi 29 Novembre 2014

Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail



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Samedi 22 Novembre 2014

Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves



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Jeudi 20 Novembre 2014

Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire



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Jeudi 20 Novembre 2014

Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative



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Mardi 18 Novembre 2014

Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune



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Vendredi 14 Novembre 2014

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique



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Mardi 11 Novembre 2014

Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique



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Samedi 08 Novembre 2014

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique



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Vendredi 07 Novembre 2014

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droi



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Jeudi 06 Novembre 2014

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public



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Jeudi 06 Novembre 2014

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée



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Jeudi 06 Novembre 2014

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs



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Jeudi 06 Novembre 2014

t approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau professionnel des enseignants-RPE »



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Jeudi 06 Novembre 2014

Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité



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Mardi 04 Novembre 2014

Circulaire du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés



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Mardi 04 Novembre 2014

Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat



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Mercredi 29 Octobre 2014

Circulaire relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés



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Mardi 28 Octobre 2014

Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles



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Dimanche 26 Octobre 2014

Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement



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Samedi 25 Octobre 2014

Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement



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Samedi 25 Octobre 2014

Décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges



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Vendredi 24 Octobre 2014

Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014



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Mercredi 22 Octobre 2014

Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré



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Mardi 21 Octobre 2014

Décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République



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Mardi 21 Octobre 2014

Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente



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Dimanche 19 Octobre 2014

CNIL, Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040)



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Samedi 18 Octobre 2014

Circulaire relative à la création de Maisons de l'Etat



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Jeudi 16 Octobre 2014

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité



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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité



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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité



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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité



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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité



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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations



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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires



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Dimanche 05 Octobre 2014

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics



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Dimanche 28 Septembre 2014

Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des...



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Dimanche 28 Septembre 2014

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées



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Samedi 27 Septembre 2014

Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative



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Vendredi 26 Septembre 2014

Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Brest Métropole"



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Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Toulouse Métropole"



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Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Nantes Métropole"



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Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit



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Jeudi 25 Septembre 2014

Préparation de la feuille de route gouvernementale en matière de réforme de l'Etat et de simplification



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Mardi 16 Septembre 2014

Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et...



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Mercredi 10 Septembre 2014

Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite



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Mercredi 10 Septembre 2014

Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme...



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Mercredi 03 Septembre 2014

Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation...



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Mercredi 03 Septembre 2014

Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice



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Samedi 30 Aout 2014

Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours



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Samedi 30 Aout 2014

Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés



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Vendredi 22 Aout 2014

Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères



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Vendredi 22 Aout 2014

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public



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Mercredi 30 Juillet 2014

Circulaire de la DGCL du 25/07/2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux



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Vendredi 25 Juillet 2014

Délibération n° 2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l'objet d'un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance



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Mardi 22 Juillet 2014

Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics



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Jeudi 17 Juillet 2014

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour l'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées



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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires



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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale



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Vendredi 11 Juillet 2014

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique terr...



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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition



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Mercredi 09 Juillet 2014

Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale



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Mardi 08 Juillet 2014

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail



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Jeudi 03 Juillet 2014

Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement



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Jeudi 03 Juillet 2014

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre...



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Jeudi 03 Juillet 2014

Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique



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Mercredi 02 Juillet 2014

Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution



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Dimanche 29 Juin 2014

Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr"



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Dimanche 29 Juin 2014

Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés



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Dimanche 29 Juin 2014

Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés



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Dimanche 29 Juin 2014

Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique



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Dimanche 29 Juin 2014

Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels



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Samedi 28 Juin 2014

Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels



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Samedi 28 Juin 2014

Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques



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Samedi 28 Juin 2014

Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques



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Mardi 24 Juin 2014

Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution



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Jeudi 19 Juin 2014

Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre...



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Dimanche 15 Juin 2014

Avis relatif à l'agrément de l'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public



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Vendredi 06 Juin 2014

Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)



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Vendredi 06 Juin 2014

Décrets n° 2014-551 et n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique



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Jeudi 29 Mai 2014

Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie



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Dimanche 25 Mai 2014

Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés



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Jeudi 22 Mai 2014

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat



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Jeudi 22 Mai 2014

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions...



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Jeudi 22 Mai 2014

Arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif



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Jeudi 22 Mai 2014

Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris



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Mercredi 21 Mai 2014

Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique



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Mercredi 21 Mai 2014

Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code



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Mardi 20 Mai 2014

Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés



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Mercredi 14 Mai 2014

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade



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Samedi 10 Mai 2014

Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat



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Dimanche 04 Mai 2014

Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure



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Vendredi 02 Mai 2014

Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics



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Vendredi 02 Mai 2014

Décision n° 2014-391 du Conseil constitutionnel QPC du 25 avril 2014



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Dimanche 27 Avril 2014

Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé Chorus Portail Pro permettant la gestion des mémoires de justice



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Mercredi 23 Avril 2014

Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires



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Mercredi 02 Avril 2014

Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'examen de performance des projets de marchés et accords-cadres du ministère de la défense



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Mardi 01 Avril 2014

Décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen



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Dimanche 30 Mars 2014

Décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen



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Dimanche 30 Mars 2014

Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale



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Jeudi 27 Mars 2014

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)



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Mercredi 26 Mars 2014

Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement



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Mercredi 26 Mars 2014

Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant...



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Dimanche 23 Mars 2014

Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet



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Vendredi 21 Mars 2014

Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet



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Vendredi 21 Mars 2014

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement



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Vendredi 21 Mars 2014

Décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique



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Vendredi 21 Mars 2014

Arrêté du 5 mars 2014 confiant la gestion d'une mission à la Caisse des dépôts et consignations



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Vendredi 21 Mars 2014

Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs



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Jeudi 20 Mars 2014

Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente



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Dimanche 16 Mars 2014

Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des...



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Dimanche 16 Mars 2014

Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente



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Samedi 15 Mars 2014

Arrêté du 28 janvier 2014 relatif à l'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par les services départementaux d'incendie et de secours



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Samedi 15 Mars 2014

Arrêté du 4 mars 2014 relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête I-SATIS de satisfaction des patients hospitalisés



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Jeudi 13 Mars 2014

Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des SDIS



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Mercredi 12 Mars 2014

Arrêté du 3 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat



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Mercredi 12 Mars 2014

Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application...



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Mardi 11 Mars 2014

Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux



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Mardi 11 Mars 2014

Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales



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Dimanche 09 Mars 2014

Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale



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Samedi 08 Mars 2014

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France



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Jeudi 06 Mars 2014

Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement



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Mercredi 05 Mars 2014

Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé



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Mercredi 05 Mars 2014

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme



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Samedi 01 Mars 2014

Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS



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Samedi 01 Mars 2014

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique



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Dimanche 23 Fevrier 2014

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine



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Samedi 22 Fevrier 2014

Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir



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Samedi 22 Fevrier 2014

LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections



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Samedi 22 Fevrier 2014

Arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins



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Vendredi 21 Fevrier 2014

Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire



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Vendredi 21 Fevrier 2014

Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions...



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Mercredi 19 Fevrier 2014

Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions...



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Mercredi 19 Fevrier 2014

Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des coll...



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Mardi 18 Fevrier 2014

Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche



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Mardi 18 Fevrier 2014

Décision n° 2013-366 - Question prioritaire de constitutionnalité du 14 février 2014



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Dimanche 16 Fevrier 2014

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur



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Dimanche 16 Fevrier 2014

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen



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Dimanche 16 Fevrier 2014

Arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des SDIS



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Vendredi 14 Fevrier 2014

Délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif...



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Dimanche 09 Fevrier 2014

Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral



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Samedi 08 Fevrier 2014

Délibération n° 2014-017 du 23 janvier 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique



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Vendredi 07 Fevrier 2014

Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-106 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la FPH



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014



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Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 3 février 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr)



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Mercredi 05 Fevrier 2014

Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique



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Dimanche 02 Fevrier 2014

Décret n° 2014-77 du 29 janvier 2014 modifiant deux décrets fixant l'échelonnement indiciaire afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics



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Vendredi 31 Janvier 2014

Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C



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Vendredi 31 Janvier 2014

Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat



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Vendredi 31 Janvier 2014

Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap



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Mardi 28 Janvier 2014

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles



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Lundi 27 Janvier 2014

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites



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Mardi 21 Janvier 2014

Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail



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Samedi 18 Janvier 2014

Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du CGCT et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique



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Samedi 18 Janvier 2014

Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat



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Jeudi 16 Janvier 2014

Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 du Conseil constitutionnel



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Samedi 11 Janvier 2014

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique



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Vendredi 10 Janvier 2014

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises



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Vendredi 03 Janvier 2014

Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement



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Mardi 31 Decembre 2013

Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique



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Mardi 31 Decembre 2013

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014



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Dimanche 29 Decembre 2013

Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)



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Dimanche 29 Decembre 2013

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique



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Dimanche 29 Decembre 2013

Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire



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Dimanche 29 Decembre 2013

Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé



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Samedi 28 Decembre 2013

Décret n° 2013-1232 du 23 décembre 2013 instituant le comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République



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Samedi 28 Decembre 2013

Délibération n° 2013-378 de la CNIL du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978



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Jeudi 26 Decembre 2013

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs



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Jeudi 26 Decembre 2013

Arrêté du 18 décembre 2013 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger



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Mardi 24 Decembre 2013

Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique



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Mardi 24 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique



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Vendredi 20 Decembre 2013

Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité



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Vendredi 20 Decembre 2013

Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels



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Vendredi 20 Decembre 2013

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance



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Vendredi 20 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement



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Vendredi 20 Decembre 2013

Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours



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Vendredi 20 Decembre 2013

Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif



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Vendredi 20 Decembre 2013

Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale



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Vendredi 20 Decembre 2013

Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration



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Vendredi 20 Decembre 2013

Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale



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Jeudi 19 Decembre 2013

Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2



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Jeudi 19 Decembre 2013

Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral



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Jeudi 19 Decembre 2013

Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés



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Jeudi 19 Decembre 2013

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen...



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Mardi 17 Decembre 2013

Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile...



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Dimanche 15 Decembre 2013

Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction



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Samedi 14 Decembre 2013

Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et...



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Samedi 14 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon



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Samedi 14 Decembre 2013

Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur



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Vendredi 13 Decembre 2013

Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée



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Jeudi 12 Decembre 2013

Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article...



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Mercredi 11 Decembre 2013

Circulaire n° 93000 du 27 novembre 2013 relative à l'organisation du temps de travail des personnels civils de la gendarmerie nationale



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Lundi 09 Decembre 2013

Modalités de comptabilisation des droits à congés, des comptes épargne-temps, des heures supplémentaires et des heures complémentaires

Instruction applicable pour les comptes des organismes publics (établissements publics nationaux (EPN) et groupements d'intérêt public nationaux (GIP)

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Lundi 09 Decembre 2013

Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance



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Samedi 07 Decembre 2013

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution



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Samedi 07 Decembre 2013

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution



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Samedi 07 Decembre 2013

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)



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Vendredi 06 Decembre 2013

Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant...



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Vendredi 06 Decembre 2013

Instruction du 28 novembre 2013 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Instruction n° DGOS/RH4/2013/392

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Jeudi 05 Decembre 2013

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie



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Mardi 03 Decembre 2013

Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers...



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Dimanche 01 Decembre 2013

Arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse



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Samedi 30 Novembre 2013

Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats



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Mercredi 27 Novembre 2013

Décision n° 2013.0118/DC du 2 octobre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription et des logiciels d'aide...



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Mardi 26 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du "pathos moyen pondéré" (PMP) et à la valeur en points de celui-ci...



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Mardi 26 Novembre 2013

Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière



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Dimanche 24 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application...



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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes



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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements...



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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 14 novembre 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social



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Vendredi 22 Novembre 2013

Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral



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Vendredi 22 Novembre 2013

Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux



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Jeudi 21 Novembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que...



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Mercredi 20 Novembre 2013

Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014



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Mardi 19 Novembre 2013

Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime...



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Dimanche 17 Novembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les EHPAD



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Samedi 16 Novembre 2013

Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie



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Samedi 16 Novembre 2013

Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer



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Samedi 16 Novembre 2013

Avis du 24 octobre 2013 de la CNCDH relatif à l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école



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Samedi 16 Novembre 2013

Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles



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Samedi 09 Novembre 2013

Décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d'école



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Mercredi 06 Novembre 2013

Arrêté du 24 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de MSA à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité socialela s



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Mardi 05 Novembre 2013

Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de MSA



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Mardi 05 Novembre 2013

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense



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Jeudi 31 Octobre 2013

Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte



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Mardi 29 Octobre 2013

Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte



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Mardi 29 Octobre 2013

Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l’arrêté du 31 août 2011



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Mardi 22 Octobre 2013

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral



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Dimanche 20 Octobre 2013

Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en...



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Vendredi 18 Octobre 2013

Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles



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Vendredi 18 Octobre 2013

Arrêté du 18 septembre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé)"



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Vendredi 18 Octobre 2013

Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics



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Vendredi 18 Octobre 2013

Arrêté du 15 octobre 2013 pris en application du décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Voies navigables de France



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Jeudi 17 Octobre 2013

Décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Voies navigables de France



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Jeudi 17 Octobre 2013

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de...



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Samedi 12 Octobre 2013

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique



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Samedi 12 Octobre 2013

Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique



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Samedi 12 Octobre 2013

Arrêté du 1er octobre 2013 fixant le modèle du formulaire "demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle"



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Vendredi 11 Octobre 2013

Arrêté du 3 octobre 2013 pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure



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Jeudi 10 Octobre 2013

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) du 26 septembre 2013 sur la laïcité



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Mercredi 09 Octobre 2013

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 26 septembre 2013 sur les discriminations fondées sur la précarité sociale



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Mercredi 09 Octobre 2013

Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement



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Mardi 08 Octobre 2013

Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement



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Dimanche 06 Octobre 2013

Arrêté du 21 août 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers



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Samedi 05 Octobre 2013

Avis n° 367023 du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 (abrogation par le maire d'un document d'urbanisme)



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Samedi 05 Octobre 2013

Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement



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Vendredi 04 Octobre 2013

Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement



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Vendredi 04 Octobre 2013

Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement



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Vendredi 04 Octobre 2013

Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements



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Vendredi 04 Octobre 2013

Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme



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Mercredi 02 Octobre 2013

Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps



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Mardi 01 Octobre 2013

Décret n° 2013-877 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonc



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Mardi 01 Octobre 2013

Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l’intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et à l’ouverture de recrutements réservés dans ce corps



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Mardi 01 Octobre 2013

Décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires



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Dimanche 29 Septembre 2013

Arrêté du 27 septembre 2013 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires



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Dimanche 29 Septembre 2013

Avis n° 365139 du Conseil d'Etat du 25 septembre 2013 (remplacement d'un fonctionnaire par un agent contractuel)



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Samedi 28 Septembre 2013

Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs



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Vendredi 27 Septembre 2013

Arrêté du 25 septembre 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel des directions départementales interministérielles



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Vendredi 27 Septembre 2013

Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé



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Lundi 23 Septembre 2013

Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé



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Lundi 23 Septembre 2013

Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé



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Lundi 23 Septembre 2013

Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat...



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Samedi 21 Septembre 2013

Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération



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Vendredi 13 Septembre 2013

Circulaire du 12 septembre 2013 du Ministre de l’Intérieur relative à la nomenclature des emplois territoriaux (Circulaire NOR : RDFB1317087C)



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Jeudi 12 Septembre 2013

Décret n° 2013-812 du 10 septembre 2013 modifiant le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hosp.



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Jeudi 12 Septembre 2013

Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 12 Septembre 2013

Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage



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Samedi 31 Aout 2013

Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française



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Samedi 31 Aout 2013

Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013



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Samedi 31 Aout 2013

Décret n° 2013-789 du 28 août 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine



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Vendredi 30 Aout 2013

Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine



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Vendredi 30 Aout 2013

Décret n° 2013-744 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à certaines primes et indemnités perçues par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière



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Samedi 17 Aout 2013

Décret n° 2013-743 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire perçue par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière



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Samedi 17 Aout 2013

Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière



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Samedi 17 Aout 2013

Circulaire interministérielle du 08 août 2013 relative à la mise en œuvre du dispositif codifié à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (NOR : INTB1316859C)



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Vendredi 16 Aout 2013

Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux



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Jeudi 15 Aout 2013

Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux



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Jeudi 15 Aout 2013

Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 15 Aout 2013

Délibération n° 2012-464 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret portant modification des conditions d'accès à certains traitements aux fins de prévention et de lutte contre la fraude documentaire (demande d'avis n° 12022779)



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Mardi 13 Aout 2013

Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France



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Mardi 13 Aout 2013

Circulaire du 25/07/2013 du ministre de l'Intérieur relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (NOR:INTA1317573C)



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Vendredi 02 Aout 2013

Arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat



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Vendredi 26 Juillet 2013

Décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires...



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Jeudi 25 Juillet 2013

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme



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Vendredi 19 Juillet 2013

Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil



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Jeudi 18 Juillet 2013

Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés



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Jeudi 18 Juillet 2013

Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation



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Jeudi 18 Juillet 2013

Décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 86-660 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH



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Jeudi 18 Juillet 2013

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable



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Mercredi 17 Juillet 2013

Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat



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Mercredi 17 Juillet 2013

Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que...



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Samedi 13 Juillet 2013

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° & 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986...



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Vendredi 12 Juillet 2013

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République



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Mardi 09 Juillet 2013

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale



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Dimanche 07 Juillet 2013

Décret n° 2013-590 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps...



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Samedi 06 Juillet 2013

Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat



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Samedi 06 Juillet 2013

Décret n° 2013-585 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et d'un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d'atelier



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Samedi 06 Juillet 2013

Décret n° 2013-586 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière



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Samedi 06 Juillet 2013

Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C et l'arrêté du 21 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospi



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Samedi 06 Juillet 2013

Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale



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Samedi 06 Juillet 2013

Décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux



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Samedi 06 Juillet 2013

Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude



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Mercredi 03 Juillet 2013

Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions



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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace



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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale



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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs



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Vendredi 28 Juin 2013

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d'aide et à la déclaration d'actualisation



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Vendredi 28 Juin 2013

Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l'expérimentation d'emplois francs



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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie



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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012



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Mercredi 26 Juin 2013

Arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage



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Mercredi 26 Juin 2013

Circulaire relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil

Le 13 juin 2013, le gouvernement a diffusé une circulaire rappelant les conséquences d'un refus illégal de célébrer un mariage.

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Jeudi 20 Juin 2013

Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (branche assistance en régulation médicale)



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Jeudi 20 Juin 2013

Arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires



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Dimanche 16 Juin 2013

Décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants



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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs



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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux



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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs



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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale



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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux



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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs



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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français



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Dimanche 09 Juin 2013

Arrêté du 13 mai 2013 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécu



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Samedi 08 Juin 2013

Décret n° 2013-471 du 5 juin 2013 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population



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Vendredi 07 Juin 2013

Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales



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Vendredi 07 Juin 2013

Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation



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Mercredi 05 Juin 2013

Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient



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Dimanche 02 Juin 2013

Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient



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Dimanche 02 Juin 2013

Arrêté du 30 mai 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "e-Education : services et contenus numériques innovants pour les apprentissages à l'école"



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Samedi 01 Juin 2013

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Dispositions du code civil (NOR : JUSC1312445C)



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Vendredi 31 Mai 2013

Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution...



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Vendredi 31 Mai 2013

Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial



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Vendredi 31 Mai 2013

Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement



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Jeudi 30 Mai 2013

Circulaire interministérielle du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées (NOR : DSS/5B/DGCL/2013/193)



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Mercredi 29 Mai 2013

Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif)



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Mercredi 29 Mai 2013

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune



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Mardi 28 Mai 2013

Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille



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Mardi 28 Mai 2013

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile



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Mardi 28 Mai 2013

Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée



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Dimanche 26 Mai 2013

Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'enquête nationale sur les structures des urgences des établissements de santé



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Samedi 25 Mai 2013

Circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2013 (NOR : INTB1303544C)



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Vendredi 24 Mai 2013

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives...



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Vendredi 24 Mai 2013

Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique



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Jeudi 23 Mai 2013

Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme



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Mercredi 22 Mai 2013

Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique



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Mercredi 22 Mai 2013

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe



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Samedi 18 Mai 2013

Circulaire du 18 avril 2013 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation pour l’exercice 2013 (NOR: INTB1310096C)



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Mercredi 15 Mai 2013

Circulaire du 18 avril 2013 relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310094C)



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Mercredi 15 Mai 2013

Circulaire du 18 avril 2013 relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310165C)



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Mercredi 15 Mai 2013

Circulaire du 26 avril 2013 relative à la dotation particulière "élu local" pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310184C)



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Mercredi 15 Mai 2013

Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante



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Jeudi 02 Mai 2013

Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code



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Dimanche 28 Avril 2013

Conseil constitutionnel : décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 (réforme de l'intercommunalité)



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Dimanche 28 Avril 2013

Conseil constitutionnel : décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 (réforme de l'intercommunalité)



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Dimanche 28 Avril 2013

Conseil constitutionnel : décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 (réforme de l'intercommunalité)



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Dimanche 28 Avril 2013

Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale



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Dimanche 28 Avril 2013

Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales



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Dimanche 28 Avril 2013

Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission...



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Samedi 27 Avril 2013

Arrêté du 10 avril 2013 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité soci



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Samedi 27 Avril 2013

Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière



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Jeudi 25 Avril 2013

Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité...



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Jeudi 25 Avril 2013

Circulaire du 15/04/2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique...



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Vendredi 19 Avril 2013

Décision n° 2013-305/306/307 du Conseil constitutionnel, QPC du 19 avril 2013 (taxe locale sur la publicité extérieure)



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Vendredi 19 Avril 2013

Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour...



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Mercredi 17 Avril 2013

Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte



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Mercredi 17 Avril 2013

Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission...



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Mardi 16 Avril 2013

Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011



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Mardi 16 Avril 2013

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes



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Mardi 16 Avril 2013

Circulaire (NOR : PRMX1309328C) du Premier ministre du 09/04/2013 relative aux modalités d'organisation des services de l'Etat; recours à la formule de l'"agence"



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Mardi 09 Avril 2013

Circulaire (NOR : INTB1304336C) du 11/03/2013 du Ministre de l’Intérieur relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement en 2013



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Lundi 08 Avril 2013

Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme



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Dimanche 07 Avril 2013

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public



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Dimanche 07 Avril 2013

Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat



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Vendredi 05 Avril 2013

Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique



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Mercredi 03 Avril 2013

Instruction relative à l'interprétation facilitatrice des normes



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Mercredi 03 Avril 2013

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique



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Dimanche 31 Mars 2013

Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale



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Samedi 30 Mars 2013

Circulaire relative à la codification



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Vendredi 29 Mars 2013

Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires



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Vendredi 29 Mars 2013

Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux



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Vendredi 29 Mars 2013

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux



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Vendredi 29 Mars 2013

Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme



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Jeudi 28 Mars 2013

Arrêté du 15 février 2013 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des coll...



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Jeudi 28 Mars 2013

Décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative



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Mardi 26 Mars 2013

Décision n° 345885 et autres du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux



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Dimanche 24 Mars 2013

Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



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Samedi 23 Mars 2013

Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



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Samedi 23 Mars 2013

Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale



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Vendredi 22 Mars 2013

Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération



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Samedi 16 Mars 2013

Arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins



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Mercredi 13 Mars 2013

Arrêté du 18 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes, dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés...



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Mercredi 13 Mars 2013

Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure



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Mercredi 13 Mars 2013

Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile



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Mercredi 13 Mars 2013

Circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budget primitifs locaux pour 2013 du 7 mars 2013 (circulaire n° NOR/INT/B/13/03544/C)



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Jeudi 07 Mars 2013

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière..



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Mercredi 06 Mars 2013

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière..



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Mercredi 06 Mars 2013

Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires



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Dimanche 03 Mars 2013

Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération



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Dimanche 03 Mars 2013

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public



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Dimanche 24 Fevrier 2013

Décret n° 2013-161 du 22 février 2013 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013



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Dimanche 24 Fevrier 2013

Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière...



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Samedi 16 Fevrier 2013

Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme



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Samedi 16 Fevrier 2013

Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers



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Vendredi 15 Fevrier 2013

Décret n° 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés



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Vendredi 15 Fevrier 2013

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique



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Vendredi 15 Fevrier 2013

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique



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Vendredi 15 Fevrier 2013

Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense



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Jeudi 14 Fevrier 2013

Circulaire n° 2013-017 du 06/02/2013 du Ministre de l'Education nationale relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires dans les écoles maternelles et élémentaires



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Mercredi 13 Fevrier 2013

Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense



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Mercredi 13 Fevrier 2013

Arrêté du 5 février 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur



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Dimanche 10 Fevrier 2013

Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées...



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Samedi 09 Fevrier 2013

Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction...



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Vendredi 08 Fevrier 2013

Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé



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Mercredi 06 Fevrier 2013

Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin



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Mercredi 06 Fevrier 2013

Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (FPH)



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Mardi 05 Fevrier 2013

Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière



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Mardi 05 Fevrier 2013

Avis du 17 janvier 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles



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Mardi 05 Fevrier 2013

Note de service n°13-0008 du 30 décembre 2012 de la DGFiP (section Gestion comptable publique) relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux – barème 2013



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Lundi 04 Fevrier 2013

Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations



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Vendredi 01 Fevrier 2013

LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire



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Vendredi 01 Fevrier 2013

Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers



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Jeudi 31 Janvier 2013

Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement premier degr



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Jeudi 31 Janvier 2013

Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie



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Mercredi 30 Janvier 2013

Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation



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Mercredi 30 Janvier 2013

Arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles



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Mardi 29 Janvier 2013

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière



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Mardi 29 Janvier 2013

Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires



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Samedi 26 Janvier 2013

Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents des services du Premier ministre



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Mercredi 23 Janvier 2013

Instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/15 du 2 janvier 2013 relative au bilan social des établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière



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Mardi 22 Janvier 2013

Arrêté du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur



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Mardi 22 Janvier 2013

Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière



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Dimanche 20 Janvier 2013

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...



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Dimanche 20 Janvier 2013

LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social



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Samedi 19 Janvier 2013

Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais



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Jeudi 17 Janvier 2013

Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique



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Mercredi 16 Janvier 2013

Bulletin officiel spécial du ministère en charge de l'Éducation nationale du 15 janvier 2013 : cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)



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Mardi 15 Janvier 2013

Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats emplois d'avenir



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Samedi 12 Janvier 2013

Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires



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Samedi 12 Janvier 2013

Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et...



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Vendredi 11 Janvier 2013

Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes...



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Jeudi 10 Janvier 2013

Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de la loi de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012



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Mercredi 09 Janvier 2013

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles



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Dimanche 06 Janvier 2013

Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général



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Jeudi 03 Janvier 2013

Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié...



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Vendredi 21 Decembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013



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Vendredi 21 Decembre 2012

Arrêté du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées



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Vendredi 21 Decembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale



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Vendredi 21 Decembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif



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Vendredi 21 Decembre 2012

Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées



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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux



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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux



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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux



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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux



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Jeudi 20 Decembre 2012

Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »



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Mercredi 19 Decembre 2012

Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52...



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Mercredi 19 Decembre 2012

Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères



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Mercredi 19 Decembre 2012

Arrêté du 6 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière



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Dimanche 16 Decembre 2012

Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière



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Samedi 15 Decembre 2012

Arrêté du 5 décembre 2012 fixant les modalités d'adoption et le contenu du bilan social des établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière



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Samedi 15 Decembre 2012

Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique



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Vendredi 14 Decembre 2012

Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique



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Vendredi 14 Decembre 2012

Arrêté du 26 novembre 2012 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement



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Jeudi 13 Decembre 2012

Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)



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Jeudi 13 Decembre 2012

Délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion (demande d'avis n° 1548991)



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Jeudi 13 Decembre 2012

Circulaire NOR INTB1237934C du 12 décembre 2012 sur les contraintes calendaires liées à l'application des articles 60 et 61 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales



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Mercredi 12 Decembre 2012

Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière



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Samedi 08 Decembre 2012

Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière



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Samedi 08 Decembre 2012

Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social



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Jeudi 06 Decembre 2012

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail



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Jeudi 06 Decembre 2012

Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale



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Jeudi 06 Decembre 2012

Circulaire relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville



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Mercredi 05 Decembre 2012

Arrêté du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national



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Mercredi 05 Decembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage...



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Mercredi 05 Decembre 2012

Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers



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Mardi 04 Decembre 2012

Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte



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Dimanche 02 Decembre 2012

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires



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Samedi 01 Decembre 2012

Arrêté du 13 novembre 2012 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération des agents non titulaires de droit public accédant à un corps relevant du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011...



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Samedi 01 Decembre 2012

Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le calendrier scolaire de l'année 2013-2014



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Samedi 01 Decembre 2012

Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre



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Jeudi 29 Novembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie avec le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation...



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Mardi 27 Novembre 2012

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 : application de la loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations ...



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Samedi 24 Novembre 2012

Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativ



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Samedi 24 Novembre 2012

Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu



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Vendredi 23 Novembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer



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Mercredi 21 Novembre 2012

Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger



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Vendredi 16 Novembre 2012

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer



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Vendredi 16 Novembre 2012

Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)



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Jeudi 15 Novembre 2012

Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique



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Jeudi 15 Novembre 2012

Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques



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Jeudi 15 Novembre 2012

Avis n° 361541 du 14 novembre 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux)



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Mercredi 14 Novembre 2012

Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles



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Mercredi 14 Novembre 2012

Décret n° 2012-1252 du 12 novembre 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles



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Mercredi 14 Novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie



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Mercredi 14 Novembre 2012

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique



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Samedi 10 Novembre 2012

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique



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Samedi 10 Novembre 2012

Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet



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Mardi 06 Novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012 portant agrément d'une expérimentation de maisons d'accompagnement



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Samedi 03 Novembre 2012

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs



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Samedi 03 Novembre 2012

Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique



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Samedi 03 Novembre 2012

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs



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Samedi 03 Novembre 2012

Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle de la carte nationale de priorité de la famille



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Samedi 03 Novembre 2012

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir



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Jeudi 01 Novembre 2012

Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir



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Jeudi 01 Novembre 2012

Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté



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Jeudi 01 Novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir



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Jeudi 01 Novembre 2012

Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)



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Jeudi 01 Novembre 2012

Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement



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Dimanche 28 Octobre 2012

Arrêté du 15 octobre 2012 pris pour l'application du décret 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure



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Mercredi 24 Octobre 2012

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 26 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du régime de semi-liberté



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Mardi 23 Octobre 2012

Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat »



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Samedi 20 Octobre 2012

Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte



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Samedi 20 Octobre 2012

Circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale de Mme la garde des sceaux



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Jeudi 18 Octobre 2012

Décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C



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Jeudi 18 Octobre 2012

Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière



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Jeudi 18 Octobre 2012

Evolution de l'application informatique de Règlement Magnétique HOPAYRA (R.M.H) utilisée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé



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Mercredi 17 Octobre 2012

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers



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Mercredi 17 Octobre 2012

Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel



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Mardi 16 Octobre 2012

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions tr



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Dimanche 14 Octobre 2012

Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale



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Samedi 13 Octobre 2012

Circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT



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Vendredi 12 Octobre 2012

Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé



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Vendredi 12 Octobre 2012

Arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé



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Vendredi 12 Octobre 2012

Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012 du Conseil constitutionnel



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Vendredi 12 Octobre 2012

Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière



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Jeudi 11 Octobre 2012

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice



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Mercredi 10 Octobre 2012

Décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation



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Mardi 09 Octobre 2012

Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur



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Dimanche 07 Octobre 2012

Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire



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Dimanche 07 Octobre 2012

Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 relative au carnet de circulation pour les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et à l'obligation de rattachement



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Samedi 06 Octobre 2012

Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale



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Jeudi 04 Octobre 2012

Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat



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Mercredi 03 Octobre 2012

Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics



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Lundi 01 Octobre 2012

Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat



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Lundi 01 Octobre 2012

Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat



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Lundi 01 Octobre 2012

Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure



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Samedi 29 Septembre 2012

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie...



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Mercredi 26 Septembre 2012

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur



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Mercredi 26 Septembre 2012

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'art



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Vendredi 21 Septembre 2012

Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels



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Vendredi 21 Septembre 2012

Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable



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Jeudi 20 Septembre 2012

Circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012 relative aux orientations et recommandations de la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) relatives au bon usage des logiciels libres dans l’administration



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Mercredi 19 Septembre 2012

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la



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Mercredi 19 Septembre 2012

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques



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Mercredi 19 Septembre 2012

Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat



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Dimanche 16 Septembre 2012

Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement



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Vendredi 14 Septembre 2012

Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préensei



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Vendredi 14 Septembre 2012

Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole



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Vendredi 14 Septembre 2012

Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire



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Vendredi 14 Septembre 2012

Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts



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Mardi 11 Septembre 2012

Circulaire N°DGOS/RH4/2012/337 du 10 septembre 2012 relative au rappel des dispositions réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé



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Lundi 10 Septembre 2012

Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement



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Samedi 08 Septembre 2012

Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement



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Samedi 08 Septembre 2012

Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires 6/9/2012



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Vendredi 07 Septembre 2012

Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi



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Mercredi 05 Septembre 2012

Décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire



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Mercredi 05 Septembre 2012

Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale



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Mercredi 05 Septembre 2012

Arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)



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Dimanche 02 Septembre 2012

Arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement



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Samedi 01 Septembre 2012

Arrêté du 29 août 2012 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcent



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Vendredi 31 Aout 2012

Décret n° 2012-1004 du 29 août 2012 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services d



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Vendredi 31 Aout 2012

Décret n° 2012-1000 du 27 août 2012 portant modification du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation



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Mercredi 29 Aout 2012

Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientati



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Mercredi 29 Aout 2012

Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme



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Samedi 25 Aout 2012

Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes



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Vendredi 24 Aout 2012

Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes



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Vendredi 24 Aout 2012

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire



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Mercredi 22 Aout 2012

Circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012



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Samedi 18 Aout 2012

Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux



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Mardi 31 Juillet 2012

Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique



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Mardi 17 Juillet 2012

Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles



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Vendredi 13 Juillet 2012

Circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3055 du 28 juin 2012 relative aux élections des membres de chambres d'agriculture : établissement des listes électorales 28/6/2012



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Mercredi 11 Juillet 2012

Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État



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Mardi 26 Juin 2012

Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil



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Vendredi 08 Juin 2012

Décision n° 352534 du 23 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux



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Vendredi 01 Juin 2012

Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement



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Jeudi 31 Mai 2012

Décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010)



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Mercredi 02 Mai 2012

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique



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Mercredi 02 Mai 2012

Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »



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Dimanche 29 Avril 2012

Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires



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Dimanche 29 Avril 2012

Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France



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Dimanche 29 Avril 2012

Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industri



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Dimanche 29 Avril 2012

Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés



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Dimanche 22 Avril 2012

Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires



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Dimanche 22 Avril 2012

Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires



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Dimanche 22 Avril 2012

Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes



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Dimanche 22 Avril 2012

Décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales



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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuta



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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels



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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels



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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels



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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels



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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels



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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels



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Samedi 21 Avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours



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Samedi 21 Avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble



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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire



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Vendredi 20 Avril 2012

Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établi



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Vendredi 20 Avril 2012

Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements



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Vendredi 20 Avril 2012

Arrêté du 12 avril 2012 portant modification de l'enquête auprès des conseils régionaux sur la formation professionnelle continue, l'apprentissage et l'accueil, l'information et l'orientation



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Vendredi 20 Avril 2012

Délibération n° 2011-421 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports



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Jeudi 19 Avril 2012

Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport



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Mercredi 18 Avril 2012

Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport



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Mercredi 18 Avril 2012

Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes



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Mardi 17 Avril 2012

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles



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Mardi 17 Avril 2012

Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges



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Mardi 17 Avril 2012

Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges



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Mardi 17 Avril 2012

Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique



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Dimanche 15 Avril 2012

Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse



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Dimanche 15 Avril 2012

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen



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Dimanche 15 Avril 2012

Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire



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Dimanche 15 Avril 2012

Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner



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Dimanche 15 Avril 2012

Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative



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Dimanche 15 Avril 2012

Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France



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Samedi 14 Avril 2012

Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou pub



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Vendredi 13 Avril 2012

Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembr



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Vendredi 13 Avril 2012

Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé



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Vendredi 13 Avril 2012

Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code généra



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Vendredi 13 Avril 2012

Arrêté du 26 mars 2012 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC)



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Jeudi 05 Avril 2012

Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011



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Jeudi 05 Avril 2012

Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics



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Samedi 31 Mars 2012

Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale



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Samedi 31 Mars 2012

Décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à pl



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Samedi 31 Mars 2012

Arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »



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Samedi 31 Mars 2012

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique



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Samedi 31 Mars 2012

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique



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Samedi 31 Mars 2012

Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux



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Samedi 31 Mars 2012

Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale



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Vendredi 30 Mars 2012

Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire



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Vendredi 30 Mars 2012

Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique



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Vendredi 30 Mars 2012

Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation



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Jeudi 29 Mars 2012

Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines



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Mercredi 28 Mars 2012

Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité



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Mercredi 28 Mars 2012

Arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes



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Mardi 27 Mars 2012

Délibération n° 2011-397 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice permettant aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter à distance le livret personnel de



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Mardi 27 Mars 2012

Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées



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Dimanche 25 Mars 2012

Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid



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Samedi 24 Mars 2012

Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau



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Samedi 24 Mars 2012

Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale



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Vendredi 23 Mars 2012

Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré



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Vendredi 23 Mars 2012

Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »



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Vendredi 23 Mars 2012

Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes



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Vendredi 23 Mars 2012

Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense



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Mercredi 21 Mars 2012

LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire



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Mercredi 21 Mars 2012

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales



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Samedi 17 Mars 2012

Arrêté du 24 février 2012 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



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Samedi 17 Mars 2012

Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité



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Samedi 17 Mars 2012

Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomi



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Vendredi 16 Mars 2012

Avis relatif aux décisions portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « PACRRET (Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie) »



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Vendredi 16 Mars 2012

Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels



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Vendredi 16 Mars 2012

Circulaire relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)



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Jeudi 15 Mars 2012

Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spéc



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Jeudi 15 Mars 2012

Arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation



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Jeudi 15 Mars 2012

Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat



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Mardi 13 Mars 2012

Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel



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Mardi 13 Mars 2012

Délibération n° 2011-368 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoir



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Samedi 10 Mars 2012

Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)



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Samedi 10 Mars 2012

Délibération n° 2011-231 du 21 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la



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Samedi 10 Mars 2012

Décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative



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Samedi 10 Mars 2012

CIRCULAIRE n° COT/B/12/04162/C - Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012



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Vendredi 09 Mars 2012

Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact



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Vendredi 09 Mars 2012

Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement



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Vendredi 09 Mars 2012

Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration



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Vendredi 09 Mars 2012

Arrêté du 1er mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre national de gestion



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Jeudi 08 Mars 2012

Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte



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Jeudi 08 Mars 2012

Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger



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Jeudi 08 Mars 2012

Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique



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Mercredi 07 Mars 2012

Décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne



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Mercredi 07 Mars 2012

LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine



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Mardi 06 Mars 2012

Arrêté du 23 février 2012 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article D. 6124-181 du code d



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Mardi 06 Mars 2012

Arrêté du 21 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche



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Mardi 06 Mars 2012

Arrêté du 22 février 2012 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général séries ES, L et S et du baccalauréat technologique



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Mardi 06 Mars 2012

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales



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Samedi 03 Mars 2012

Arrêté du 29 février 2012 relatif à l'organisation du service à compétence nationale Archives nationales



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Samedi 03 Mars 2012

Instruction du Gouvernement du 02 mars 2012 (NOR : IOCB1206762C) relative aux axes prioritaires du contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale



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Vendredi 02 Mars 2012

LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle



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Vendredi 02 Mars 2012

Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche



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Vendredi 02 Mars 2012

Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers



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Vendredi 02 Mars 2012

Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active



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Vendredi 02 Mars 2012

Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 19



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Jeudi 01 Mars 2012

LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France



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Mercredi 29 Fevrier 2012

Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé



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Mardi 28 Fevrier 2012

Arrêté du 17 février 2012 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud



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Mardi 28 Fevrier 2012

Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée



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Dimanche 26 Fevrier 2012

Arrêté du 13 février 2012 relatif à l'organisation du service à compétence nationale Archives nationales



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Samedi 25 Fevrier 2012

Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale



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Samedi 25 Fevrier 2012

Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République



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Vendredi 24 Fevrier 2012

Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001



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Vendredi 24 Fevrier 2012

Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes



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Vendredi 24 Fevrier 2012

Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)



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Jeudi 23 Fevrier 2012

Décret n° 2012-248 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 et le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990



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Jeudi 23 Fevrier 2012

Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation



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Jeudi 23 Fevrier 2012

Décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité



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Jeudi 23 Fevrier 2012

Décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement



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Jeudi 23 Fevrier 2012

Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air



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Mercredi 22 Fevrier 2012

Arrêté du 24 janvier 2012 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle



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Mercredi 22 Fevrier 2012

Arrêté du 16 février 2012 fixant le taux de promotion dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice



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Dimanche 19 Fevrier 2012

Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours



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Dimanche 19 Fevrier 2012

Arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière



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Dimanche 19 Fevrier 2012

Décret n° 2012-231 du 17 février 2012 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2012



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Dimanche 19 Fevrier 2012

Arrêté du 13 février 2012 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2010



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Samedi 18 Fevrier 2012

Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme



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Samedi 18 Fevrier 2012

Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art



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Samedi 18 Fevrier 2012

Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France



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Samedi 18 Fevrier 2012

Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée à l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009



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Vendredi 17 Fevrier 2012

Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme



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Vendredi 17 Fevrier 2012

Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat



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Vendredi 17 Fevrier 2012

Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique



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Vendredi 17 Fevrier 2012

Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée



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Vendredi 17 Fevrier 2012

Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral



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Vendredi 17 Fevrier 2012

Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade



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Vendredi 17 Fevrier 2012

Arrêté du 13 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé des propositions de nomination et de promotion dans les ordres nationaux



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Jeudi 16 Fevrier 2012

Décret n° 2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits



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Jeudi 16 Fevrier 2012

Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public



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Jeudi 16 Fevrier 2012

Délibération n° 2011-11 du 9 novembre 2011 modifiant la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion ainsi que le règlement intérieur de cet établissement



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Mercredi 15 Fevrier 2012

Décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)



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Mercredi 15 Fevrier 2012

Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports



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Mercredi 15 Fevrier 2012

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics



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Mercredi 15 Fevrier 2012

Circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat



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Mercredi 15 Fevrier 2012

Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)



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Mardi 14 Fevrier 2012

Arrêté du 23 janvier 2012 fixant pour l'année scolaire 2011-2012 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association



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Mardi 14 Fevrier 2012

Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré



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Mardi 14 Fevrier 2012

Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce



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Mardi 14 Fevrier 2012

Loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature



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Mardi 14 Fevrier 2012

Décret n° 2012-206 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics



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Dimanche 12 Fevrier 2012

Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils



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Dimanche 12 Fevrier 2012

Arrêté du 10 février 2012 abrogeant l'arrêté du 20 octobre 2005 modifié portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat



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Dimanche 12 Fevrier 2012

Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat



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Dimanche 12 Fevrier 2012

Arrêté du 6 février 2012 déterminant les modalités d'organisation et de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des fonctionnaires recrutés par inscription sur une liste d'aptitude et des personnels détachés



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Samedi 11 Fevrier 2012

Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier



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Samedi 11 Fevrier 2012

Arrêté du 3 février 2012 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel



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Samedi 11 Fevrier 2012

Arrêté du 26 janvier 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers



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Vendredi 10 Fevrier 2012

Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité



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Vendredi 10 Fevrier 2012

Arrêté du 7 février 2012 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2012



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Vendredi 10 Fevrier 2012

Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins



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Jeudi 09 Fevrier 2012

Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique



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Jeudi 09 Fevrier 2012

Décret n° 2012-190 du 7 février 2012 relatif aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile



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Jeudi 09 Fevrier 2012

Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site



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Jeudi 09 Fevrier 2012

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012



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Mercredi 08 Fevrier 2012

Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel



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Mercredi 08 Fevrier 2012

Arrêté du 13 janvier 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières



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Mercredi 08 Fevrier 2012

Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France



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Mardi 07 Fevrier 2012

Décret n° 2012-174 du 6 février 2012 modifiant le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse



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Mardi 07 Fevrier 2012

Décret n° 2012-177 du 6 février 2012 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique "Aix-Marseille Université"



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Mardi 07 Fevrier 2012

Décret n° 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique "Université du Grand Ouest Parisien"



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Mardi 07 Fevrier 2012

Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale



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Dimanche 05 Fevrier 2012

Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile



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Samedi 04 Fevrier 2012

Arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales



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Samedi 04 Fevrier 2012

Décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales



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Samedi 04 Fevrier 2012

Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012



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Vendredi 03 Fevrier 2012

Arrêté du 13 janvier 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de certains corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat



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Vendredi 03 Fevrier 2012

Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière



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Vendredi 03 Fevrier 2012

Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales



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Jeudi 02 Fevrier 2012

Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires



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Mercredi 01 Fevrier 2012

Décret n° 2012-156 du 30 janvier 2012 modifiant des dispositions statutaires relatives à certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences



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Mercredi 01 Fevrier 2012

Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques



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Mercredi 01 Fevrier 2012

Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique



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Mardi 31 Janvier 2012

Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail



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Mardi 31 Janvier 2012

Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil



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Mardi 31 Janvier 2012

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales



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Mardi 31 Janvier 2012

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 "Programme national très haut débit ― prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses"



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Mardi 31 Janvier 2012

Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux



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Dimanche 29 Janvier 2012

Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et de l'article L.126-1-1 du code de la construction



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Dimanche 29 Janvier 2012

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs



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Dimanche 29 Janvier 2012

Arrêté du 20 janvier 2012 portant approbation de modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales"



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Samedi 28 Janvier 2012

Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts



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Samedi 28 Janvier 2012

Décret n° 2012-106 du 27 janvier 2012 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l'observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon



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Samedi 28 Janvier 2012

Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique



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Samedi 28 Janvier 2012

Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable



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Samedi 28 Janvier 2012

Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme



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Vendredi 27 Janvier 2012

Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement



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Vendredi 27 Janvier 2012

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public



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Vendredi 27 Janvier 2012

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier



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Vendredi 27 Janvier 2012

Arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière



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Jeudi 26 Janvier 2012

Arrêté du 19 janvier 2012 portant organisation du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière



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Jeudi 26 Janvier 2012

Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de circonscriptions administratives territoriales (création de commune)



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Jeudi 26 Janvier 2012

Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'UE de l'EEE



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Mercredi 25 Janvier 2012

Décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris



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Mercredi 25 Janvier 2012

Décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris



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Mercredi 25 Janvier 2012

Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention



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Mercredi 25 Janvier 2012

Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France



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Mercredi 25 Janvier 2012

Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi



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Dimanche 22 Janvier 2012

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends



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Dimanche 22 Janvier 2012

Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire



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Dimanche 22 Janvier 2012

Arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière



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Dimanche 22 Janvier 2012

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel



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Samedi 21 Janvier 2012

Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire



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Samedi 21 Janvier 2012

Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen



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Vendredi 20 Janvier 2012

Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales



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Vendredi 20 Janvier 2012

Arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires



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Vendredi 20 Janvier 2012

Décret n° 2012-50 du 17 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense



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Jeudi 19 Janvier 2012

Décret n° 2012-51 du 18 janvier 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Lozère



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Jeudi 19 Janvier 2012

Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)



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Jeudi 19 Janvier 2012

Décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique



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Jeudi 19 Janvier 2012

Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture



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Jeudi 19 Janvier 2012

Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police



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Mardi 17 Janvier 2012

Décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile



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Dimanche 15 Janvier 2012

Décret n° 2012-45 du 13 janvier 2012 portant création de la Conférence nationale du sport



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Dimanche 15 Janvier 2012

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments



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Samedi 14 Janvier 2012

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins



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Samedi 14 Janvier 2012

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée



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Samedi 14 Janvier 2012

Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France



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Samedi 14 Janvier 2012

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail



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Vendredi 13 Janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l'EN3S



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Vendredi 13 Janvier 2012

Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs du Gouvernement rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement



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Jeudi 12 Janvier 2012

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif au contenu du dossier accompagnant les demandes de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes



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Jeudi 12 Janvier 2012

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement



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Jeudi 12 Janvier 2012

Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges "Technologies de base du numérique ― Briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 3"



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Jeudi 12 Janvier 2012

Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des éta



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Jeudi 12 Janvier 2012

Arrêté du 3 janvier 2012 fixant pour 2012 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL



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Mercredi 11 Janvier 2012

Décret n° 2012-33 du 9 janvier 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps



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Mercredi 11 Janvier 2012

Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat



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Mercredi 11 Janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Demande d'accord préalable - nomenclature des actes de biologie médicale"



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Mercredi 11 Janvier 2012

Arrêté du 20 décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire "attestation de paiement de prestations en espèces"



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Mardi 10 Janvier 2012

Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation



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Mardi 10 Janvier 2012

Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation



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Mardi 10 Janvier 2012

Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité



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Mardi 10 Janvier 2012

Délibération n° 2010-297 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'authentification du titulaire d'un passeport diplomatique et à la fabrication du titre



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Dimanche 08 Janvier 2012

Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie



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Dimanche 08 Janvier 2012

Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement



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Dimanche 08 Janvier 2012

Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire



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Dimanche 08 Janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des activités privées de sécurité



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Samedi 07 Janvier 2012

Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité



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Samedi 07 Janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée



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Vendredi 06 Janvier 2012

Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique



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Vendredi 06 Janvier 2012

Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la publication du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



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Vendredi 06 Janvier 2012

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuée au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public



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Vendredi 06 Janvier 2012

Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers



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Vendredi 06 Janvier 2012

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme



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Vendredi 06 Janvier 2012

Arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales



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Jeudi 05 Janvier 2012

Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Déclaration de choix du médecin traitant"



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Jeudi 05 Janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française



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Jeudi 05 Janvier 2012

Arrêté du 31 décembre 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales



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Jeudi 05 Janvier 2012

Arrêté du 31 décembre 2011 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales



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Jeudi 05 Janvier 2012

Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière



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Mercredi 04 Janvier 2012

Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale



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Mercredi 04 Janvier 2012

Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite



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Mardi 03 Janvier 2012

Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen "jeunesse en action"



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Mardi 03 Janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres



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Mardi 03 Janvier 2012

Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative



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Dimanche 01 Janvier 2012

Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique



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Dimanche 01 Janvier 2012

Décret n° 2011-2110 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens



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Dimanche 01 Janvier 2012

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme



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Samedi 31 Decembre 2011

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers



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Samedi 31 Decembre 2011

Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques



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Samedi 31 Decembre 2011

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs



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Samedi 31 Decembre 2011

Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française



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Samedi 31 Decembre 2011

Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs



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Samedi 31 Decembre 2011

Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative



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Samedi 31 Decembre 2011

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement



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Vendredi 30 Decembre 2011

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements



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Vendredi 30 Decembre 2011

Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication électronique au public dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement



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Vendredi 30 Decembre 2011

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés



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Vendredi 30 Decembre 2011

Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984



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Vendredi 30 Decembre 2011

Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif



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Vendredi 30 Decembre 2011

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique



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Vendredi 30 Decembre 2011

Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique



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Vendredi 30 Decembre 2011

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011



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Jeudi 29 Decembre 2011

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012



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Jeudi 29 Decembre 2011

Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers



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Jeudi 29 Decembre 2011

Décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon



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Jeudi 29 Decembre 2011

Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics



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Jeudi 29 Decembre 2011

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil



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Jeudi 29 Decembre 2011

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges "Appel à projets e-éducation n° 2 ― services numériques innovants pour l'e-éducation"



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Mercredi 28 Decembre 2011

Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées



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Mercredi 28 Decembre 2011

Arrêté du 16 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie"



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Mercredi 28 Decembre 2011

Arrêté du 19 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière



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Mercredi 28 Decembre 2011

Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière



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Mercredi 28 Decembre 2011

Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant le Groupement national de coopération handicaps rares à exercer certaines missions communes et transversales des centres de ressources nationaux pour les handicaps rares



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Mercredi 28 Decembre 2011

Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations"



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Mardi 27 Decembre 2011

Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique"



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Mardi 27 Decembre 2011

Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et les communes de la Nouvelle-Calédonie



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Mardi 27 Decembre 2011

Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes



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Mardi 27 Decembre 2011

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative



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Mardi 27 Decembre 2011

Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants



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Mardi 27 Decembre 2011

Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée



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Samedi 24 Decembre 2011

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage en Ile-de-France et pour le mètre carré de taxe d'aménagement



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Samedi 24 Decembre 2011

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau



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Samedi 24 Decembre 2011

Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage



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Samedi 24 Decembre 2011

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens



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Samedi 24 Decembre 2011

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme



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Vendredi 23 Decembre 2011

Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation



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Vendredi 23 Decembre 2011

Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées



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Vendredi 23 Decembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011



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Vendredi 23 Decembre 2011

Décret n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux



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Vendredi 23 Decembre 2011

Décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux



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Vendredi 23 Decembre 2011

Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes



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Vendredi 23 Decembre 2011

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012



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Jeudi 22 Decembre 2011

Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau



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Jeudi 22 Decembre 2011

Décret n° 2011-1912 du 20 décembre 2011 relatif au Conseil national du tourisme



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Jeudi 22 Decembre 2011

Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales



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Jeudi 22 Decembre 2011

Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2012



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Jeudi 22 Decembre 2011

Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique"



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Mercredi 21 Decembre 2011

Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine



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Mercredi 21 Decembre 2011

Décret n° 2011-1905 du 19 décembre 2011 relatif aux commissions tripartites prévues à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique



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Mercredi 21 Decembre 2011

Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne



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Mercredi 21 Decembre 2011

Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal



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Mercredi 21 Decembre 2011

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée



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Mercredi 21 Decembre 2011

Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation



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Mardi 20 Decembre 2011

Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires



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Mardi 20 Decembre 2011

Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale



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Mardi 20 Decembre 2011

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution



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Mardi 20 Decembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives



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Dimanche 18 Decembre 2011

Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques



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Dimanche 18 Decembre 2011

Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense



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Dimanche 18 Decembre 2011

Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public



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Samedi 17 Decembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs



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Samedi 17 Decembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs



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Samedi 17 Decembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée



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Samedi 17 Decembre 2011

Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet"



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Samedi 17 Decembre 2011

Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat



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Samedi 17 Decembre 2011

Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation



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Vendredi 16 Decembre 2011

Décret n° 2011-1882 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques



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Vendredi 16 Decembre 2011

Décret n° 2011-1881 du 14 décembre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 portant statut particulier des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques



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Vendredi 16 Decembre 2011

Décret n° 2011-1880 du 14 décembre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 portant statut particulier des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques



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Vendredi 16 Decembre 2011

Décret n° 2011-1879 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de l'article 11 du décret du 23 novembre 2011 portant statut particulier des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques



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Vendredi 16 Decembre 2011

Question écrite Sénat n°21407 - 16 février 2012 - Nouvelle grille des fonctionnaires de catégorie B



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Jeudi 15 Decembre 2011

Arrêté du 22 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts



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Jeudi 15 Decembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle



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Jeudi 15 Decembre 2011

Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé



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Jeudi 15 Decembre 2011

Arrêté du 13 décembre 2011 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage



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Jeudi 15 Decembre 2011

Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques



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Jeudi 15 Decembre 2011

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles



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Mercredi 14 Decembre 2011

Décret n° 2011-1865 du 12 décembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets



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Mercredi 14 Decembre 2011

Arrêté du 29 août 2011 portant création de commune



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Mercredi 14 Decembre 2011

Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active



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Mercredi 14 Decembre 2011

Loi du pays n° 2011-28 du 14 novembre 2011 portant mesures exceptionnelles d'intégration dans la fonction publique de la Polynésie française des personnels navigants non inscrits maritimes recrutés pour une durée indéterminée par la Polynésie française



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Mercredi 14 Decembre 2011

Loi du pays n° 2011-29 du 21 novembre 2011 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications



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Mercredi 14 Decembre 2011

Arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral



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Mardi 13 Decembre 2011

Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral



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Dimanche 11 Decembre 2011

Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral



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Dimanche 11 Decembre 2011

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics



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Dimanche 11 Decembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les ARS en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé



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Dimanche 11 Decembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"



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Samedi 10 Decembre 2011

Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale



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Samedi 10 Decembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France



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Samedi 10 Decembre 2011

Décret n° 2011-1850 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique



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Samedi 10 Decembre 2011

Arrêté du 17 novembre 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Guyane, base avancée 2014-2016"



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Samedi 10 Decembre 2011

Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet



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Vendredi 09 Decembre 2011

Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial



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Vendredi 09 Decembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le suivi des échanges des déclarations d'ISF papier entre les différents services



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Vendredi 09 Decembre 2011

Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité



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Vendredi 09 Decembre 2011

Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République



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Vendredi 09 Decembre 2011

Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties



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Jeudi 08 Decembre 2011

Arrêté du 24 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire "feuille de soins auxiliaire médical(e)"



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Jeudi 08 Decembre 2011

Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



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Jeudi 08 Decembre 2011

Décret n° 2011-1831 du 6 décembre 2011 relatif à l'intervention du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna



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Jeudi 08 Decembre 2011

Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2008 fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire



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Mercredi 07 Decembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive



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Mercredi 07 Decembre 2011

Arrêté du 27 octobre 2011 fixant pour 2011 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée



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Mercredi 07 Decembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat



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Mercredi 07 Decembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation



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Mercredi 07 Decembre 2011

Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes



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Mercredi 07 Decembre 2011

Loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse



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Mardi 06 Decembre 2011

Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité



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Mardi 06 Decembre 2011

Arrêté du 7 novembre 2011 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné



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Mardi 06 Decembre 2011

Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse



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Dimanche 04 Decembre 2011

Arrêté du 24 novembre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article 4139-2 du code de la défense



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Dimanche 04 Decembre 2011

Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé



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Dimanche 04 Decembre 2011

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public



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Dimanche 04 Decembre 2011

Arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique



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Samedi 03 Decembre 2011

Décret n° 2011-1715 du 2 décembre 2011 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude des directeurs d'établissements de transfusion sanguine



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Samedi 03 Decembre 2011

Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés



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Samedi 03 Decembre 2011

Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement



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Samedi 03 Decembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale



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Vendredi 02 Decembre 2011

Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail



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Vendredi 02 Decembre 2011

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales



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Vendredi 02 Decembre 2011

Arrêté du 21 novembre 2011 fixant les modèles des formulaires relatifs à la construction, l'aménagement ou la modification des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur



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Vendredi 02 Decembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal



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Jeudi 01 Decembre 2011

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal



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Jeudi 01 Decembre 2011

Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle



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Jeudi 01 Decembre 2011

Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle



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Jeudi 01 Decembre 2011

Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics



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Mercredi 30 Novembre 2011

Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon



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Mercredi 30 Novembre 2011

Arrêté du 25 novembre 2011 portant définition du référentiel du label qualité "Français langue d'intégration"



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Mercredi 30 Novembre 2011

Arrêté du 28 novembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges "appel à projets ― Technologies des contenus numériques n° 2"



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Mercredi 30 Novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux



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Mercredi 30 Novembre 2011

Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police



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Mardi 29 Novembre 2011

Décret n° 2011-1655 du 28 novembre 2011 relatif à la limite d'âge pour exercer les fonctions de président et de membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris et de président du conseil de surveillance d'un grand port maritime



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Mardi 29 Novembre 2011

Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (demande d'avis n° 1513435)



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Mardi 29 Novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité



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Mardi 29 Novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public



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Mardi 29 Novembre 2011

Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche mar



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Dimanche 27 Novembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides



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Samedi 26 Novembre 2011

Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale



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Samedi 26 Novembre 2011

Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles



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Samedi 26 Novembre 2011

Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte



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Vendredi 25 Novembre 2011

Décret n° 2011-1637 du 23 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie



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Vendredi 25 Novembre 2011

Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte



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Vendredi 25 Novembre 2011

Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques



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Vendredi 25 Novembre 2011

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques



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Jeudi 24 Novembre 2011

Décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion



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Jeudi 24 Novembre 2011

Décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe



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Jeudi 24 Novembre 2011

Circulaire du 22 novembre 2011 relative aux obligations de notification à la Commission européenne de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services



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Mercredi 23 Novembre 2011

Décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale



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Mercredi 23 Novembre 2011

Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale



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Mercredi 23 Novembre 2011

Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes



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Mercredi 23 Novembre 2011

Arrêté du 16 novembre 2011 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel dénommé "traitement relatif au suivi de l'usage des armes"



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Mercredi 23 Novembre 2011

Arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



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Mardi 22 Novembre 2011

Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes



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Mardi 22 Novembre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois



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Mardi 22 Novembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "FIBANC"



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Mardi 22 Novembre 2011

Avis n° 2011-02 de l'Autorité de la statistique publique du 29 septembre 2011 sur la labellisation des statistiques trimestrielles de l'emploi de l'ACOSS



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Mardi 22 Novembre 2011

Décret n° 2011-1577 du 17 novembre 2011 relatif à la limite d'âge des présidents des conseils d'administration de l'ONIAM, de l'INVS, de l'AFSSAPS et du FIVA



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Dimanche 20 Novembre 2011

Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte et relatif à la rémunération du travail des personnes détenus



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Dimanche 20 Novembre 2011

Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants



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Dimanche 20 Novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle



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Samedi 19 Novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa



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Samedi 19 Novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration



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Samedi 19 Novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne"



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Samedi 19 Novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé"



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Samedi 19 Novembre 2011

Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à l'entretien d'évaluation des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs



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Samedi 19 Novembre 2011

Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes



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Samedi 19 Novembre 2011

Décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration



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Vendredi 18 Novembre 2011

Arrêté du 7 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2011"



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Vendredi 18 Novembre 2011

Arrêté du 2 novembre 2011 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours



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Vendredi 18 Novembre 2011

Décret n° 2011-1555 du 17 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits



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Vendredi 18 Novembre 2011

Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux



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Vendredi 18 Novembre 2011

Arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques



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Jeudi 17 Novembre 2011

Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs



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Jeudi 17 Novembre 2011

Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs



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Jeudi 17 Novembre 2011

Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale



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Jeudi 17 Novembre 2011

Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme



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Jeudi 17 Novembre 2011

Avenant n° 2 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir



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Mercredi 16 Novembre 2011

Avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir



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Mercredi 16 Novembre 2011

Arrêté du 14 novembre 2011 fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies



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Mercredi 16 Novembre 2011

Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies



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Mercredi 16 Novembre 2011

Décret n° 2011-1522 du 14 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de nomination dans le corps de l'inspection générale des finances



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Mercredi 16 Novembre 2011

Décret n° 2011-1524 du 14 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines



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Mercredi 16 Novembre 2011

Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines



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Mercredi 16 Novembre 2011

Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités



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Mercredi 16 Novembre 2011

Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille



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Mardi 15 Novembre 2011

Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions



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Mardi 15 Novembre 2011

Arrêté du 18 octobre 2011 fixant le modèle de déclaration des taxes locales sur la consommation finale d'électricité



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Mardi 15 Novembre 2011

Arrêté du 4 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale



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Mardi 15 Novembre 2011

Décret n° 2011-1511 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service so



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Mardi 15 Novembre 2011

Arrêté du 12 novembre 2011 relatif à l'expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa



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Dimanche 13 Novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques de 1re catégorie des ministères chargés des affaires sociales



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Dimanche 13 Novembre 2011

Arrêté du 10 novembre 2011 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt



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Dimanche 13 Novembre 2011

Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique



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Vendredi 11 Novembre 2011

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires



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Vendredi 11 Novembre 2011

Décret n° 2011-1486 du 9 novembre 2011 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans



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Vendredi 11 Novembre 2011

Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa



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Vendredi 11 Novembre 2011

Décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



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Vendredi 11 Novembre 2011

Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement



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Vendredi 11 Novembre 2011

Arrêté du 27 octobre 2011 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social



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Jeudi 10 Novembre 2011

Décret n° 2011-1484 du 8 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation



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Jeudi 10 Novembre 2011

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents



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Jeudi 10 Novembre 2011

Décret n° 2011-1471 du 8 novembre 2011 relatif au comité interministériel de coordination de la santé



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Jeudi 10 Novembre 2011

Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite "à risque normal"



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Jeudi 10 Novembre 2011

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie



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Mercredi 09 Novembre 2011

Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l'immatriculation des aéronefs à titre dérogatoire



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Mercredi 09 Novembre 2011

Décret n° 2011-1458 du 8 novembre 2011 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger



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Mercredi 09 Novembre 2011

Décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes



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Dimanche 06 Novembre 2011

Arrêté du 26 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale



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Samedi 05 Novembre 2011

Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C



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Samedi 05 Novembre 2011

Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques



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Samedi 05 Novembre 2011

Arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public



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Vendredi 04 Novembre 2011

Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)



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Vendredi 04 Novembre 2011

Délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel



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Jeudi 03 Novembre 2011

Délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel



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Jeudi 03 Novembre 2011

Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une interconnexion entre le fichier foncier et l'ORTHI



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Jeudi 03 Novembre 2011

Décret n° 2011-1424 du 31 octobre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985



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Jeudi 03 Novembre 2011

Arrêté du 2 novembre 2011 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service en Haute-Corse et Corse-du-Sud



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Jeudi 03 Novembre 2011

Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale



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Jeudi 03 Novembre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé "ORTHI" (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)



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Jeudi 03 Novembre 2011

Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique



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Mardi 01 Novembre 2011

Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service



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Mardi 01 Novembre 2011

Décret n° 2011-1412 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale



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Mardi 01 Novembre 2011

Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides



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Mardi 01 Novembre 2011

Arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile



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Dimanche 30 Octobre 2011

Décret n° 2011-1406 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique



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Dimanche 30 Octobre 2011

Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs



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Samedi 29 Octobre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009



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Samedi 29 Octobre 2011

Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat



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Samedi 29 Octobre 2011

Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé



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Samedi 29 Octobre 2011

Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)



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Samedi 29 Octobre 2011

Avis relatif aux conclusions du débat public et à la décision du maître d'ouvrage du 17 mars 2011 sur le projet de prolongement du RER E à l'ouest (EOLE)



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Vendredi 28 Octobre 2011

Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale



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Vendredi 28 Octobre 2011

Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale



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Vendredi 28 Octobre 2011

Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)



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Vendredi 28 Octobre 2011

Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers



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Jeudi 27 Octobre 2011

Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux



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Jeudi 27 Octobre 2011

Arrêté du 9 août 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement



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Jeudi 27 Octobre 2011

Décret n° 2011-1357 du 25 octobre 2011 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population



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Jeudi 27 Octobre 2011

Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée



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Mercredi 26 Octobre 2011

Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée



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Mercredi 26 Octobre 2011

Décret du 24 octobre 2011 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Meurthe-et-Moselle



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Mercredi 26 Octobre 2011

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport



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Mardi 25 Octobre 2011

Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie



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Samedi 22 Octobre 2011

Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours d'officier de gendarmerie



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Samedi 22 Octobre 2011

Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments



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Samedi 22 Octobre 2011

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen



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Vendredi 21 Octobre 2011

Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu



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Vendredi 21 Octobre 2011

Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense



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Jeudi 20 Octobre 2011

Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national



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Jeudi 20 Octobre 2011

Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues



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Mercredi 19 Octobre 2011

Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du Défenseur des droits



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Mercredi 19 Octobre 2011

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat



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Mercredi 19 Octobre 2011

Décret n° 2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps



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Mercredi 19 Octobre 2011

Arrêté du 3 octobre 2011 portant création du comité stratégique du calcul intensif



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Mardi 18 Octobre 2011

Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de mise à disposition du public par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la carte géographique intitulée "Les aires d'influence des villes"



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Mardi 18 Octobre 2011

Décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée "Métropole Nice Côte d'Azur"



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Mardi 18 Octobre 2011

Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale



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Mardi 18 Octobre 2011

Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums



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Dimanche 16 Octobre 2011

Décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique "Normandie Université"



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Dimanche 16 Octobre 2011

Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires



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Samedi 15 Octobre 2011

Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête "trajectoires et origines" sur la diversité des populations en France



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Samedi 15 Octobre 2011

Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite



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Samedi 15 Octobre 2011

Décret n° 2011-1301 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille



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Samedi 15 Octobre 2011

Arrêté du 4 octobre 2011 fixant pour les instituts régionaux d'administration la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement



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Vendredi 14 Octobre 2011

Décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte



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Vendredi 14 Octobre 2011

Décret n° 2011-1291 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales



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Vendredi 14 Octobre 2011

Décret n° 2011-1290 du 12 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées



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Vendredi 14 Octobre 2011

Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé "compte individuel de retraite"



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Mercredi 12 Octobre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques



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Mercredi 12 Octobre 2011

Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative



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Mercredi 12 Octobre 2011

Décret n° 2011-1264 du 10 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale



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Mercredi 12 Octobre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente



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Mardi 11 Octobre 2011

Arrêté du 22 août 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des congés, permissions et absences des personnels de la gendarmerie nationale



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Mardi 11 Octobre 2011

Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"



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Mardi 11 Octobre 2011

Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux taux de rémunération et au taux plancher des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française



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Dimanche 09 Octobre 2011

Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française



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Dimanche 09 Octobre 2011

Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française



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Dimanche 09 Octobre 2011

Arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du Code électoral



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Dimanche 09 Octobre 2011

Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice



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Dimanche 09 Octobre 2011

Décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011 relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles



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Samedi 08 Octobre 2011

Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat



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Samedi 08 Octobre 2011

Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres



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Samedi 08 Octobre 2011

Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011



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Vendredi 07 Octobre 2011

Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution



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Vendredi 07 Octobre 2011

Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade



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Vendredi 07 Octobre 2011

Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique



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Vendredi 07 Octobre 2011

Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade



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Jeudi 06 Octobre 2011

Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade



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Jeudi 06 Octobre 2011

Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne



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Jeudi 06 Octobre 2011

Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale



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Mercredi 05 Octobre 2011

Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales



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Mercredi 05 Octobre 2011

Arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé "AGORA"



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Mardi 04 Octobre 2011

Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire



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Dimanche 02 Octobre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles



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Dimanche 02 Octobre 2011

Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs



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Samedi 01 Octobre 2011

Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie



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Samedi 01 Octobre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie



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Samedi 01 Octobre 2011

Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics



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Samedi 01 Octobre 2011

Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne



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Samedi 01 Octobre 2011

Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises



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Vendredi 30 Septembre 2011

Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets



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Vendredi 30 Septembre 2011

Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets



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Vendredi 30 Septembre 2011

Arrêté du 15 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques



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Vendredi 30 Septembre 2011

Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour



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Vendredi 30 Septembre 2011

Décret n° 2011-1204 du 27 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation



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Jeudi 29 Septembre 2011

Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges "appel à projets e-santé n° 2 - développement de services numériques pour la santé et l'autonomie"



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Jeudi 29 Septembre 2011

Décret du 28 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement



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Jeudi 29 Septembre 2011

Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique



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Mercredi 28 Septembre 2011

Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation



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Mercredi 28 Septembre 2011

Décret du 26 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement



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Mardi 27 Septembre 2011

Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population



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Mardi 27 Septembre 2011

Avis relatif à la convention du 2 septembre 2011 portant sur la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat



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Dimanche 25 Septembre 2011

Décret n° 2011-1170 du 23 septembre 2011 relatif au congé de reclassement de certains agents contractuels du ministère de la défense dans le cadre de transferts d'activités



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Dimanche 25 Septembre 2011

Décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du Code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même Code



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Samedi 24 Septembre 2011

Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011



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Samedi 24 Septembre 2011

Décret n° 2011-1141 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie



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Vendredi 23 Septembre 2011

Décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés



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Vendredi 23 Septembre 2011

Arrêté du 12 septembre 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy



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Vendredi 23 Septembre 2011

Décret n° 2011-1130 du 20 septembre 2011 portant modification du décret n° 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée à certains personnels du ministère de l'écologie



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Jeudi 22 Septembre 2011

Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain



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Jeudi 22 Septembre 2011

Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés



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Jeudi 22 Septembre 2011

Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés



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Jeudi 22 Septembre 2011

Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes



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Jeudi 22 Septembre 2011

Arrêté du 15 septembre 2011 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux



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Jeudi 22 Septembre 2011

Arrêté du 9 septembre 2011 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger



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Mercredi 21 Septembre 2011

Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère des affaires étrangères et européennes pour les années 2010, 2011 et 2012



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Mercredi 21 Septembre 2011

Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat



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Mercredi 21 Septembre 2011

Décret n° 2011-1122 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports



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Mardi 20 Septembre 2011

Décret n° 2011-1118 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la CNIL et aux personnes qui lui prêtent leur concours



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Mardi 20 Septembre 2011

Décret n° 2011-1119 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés



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Mardi 20 Septembre 2011

Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011



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Mardi 20 Septembre 2011

Élections sénatoriales du 25 septembre 2011



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Mardi 20 Septembre 2011

Arrêté du 9 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2010 à 2012



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Dimanche 18 Septembre 2011

Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires



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Dimanche 18 Septembre 2011

Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense



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Dimanche 18 Septembre 2011

Arrêté du 6 septembre 2011 fixant les taux de promotion dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires pour les années 2012 à 2014



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Samedi 17 Septembre 2011

Arrêté du 16 août 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission



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Samedi 17 Septembre 2011

Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les moyens en personnels affectés par le ministère de la défense au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense



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Samedi 17 Septembre 2011

Arrêté du 8 août 2011 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011



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Vendredi 16 Septembre 2011

Décret n° 2011-1107 du 14 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique "Université de Lyon"



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Vendredi 16 Septembre 2011

Décret n° 2011-1106 du 14 septembre 2011 portant transfert de crédits



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Vendredi 16 Septembre 2011

Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire



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Vendredi 16 Septembre 2011

Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants



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Vendredi 16 Septembre 2011

Arrêté du 19 août 2011 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse



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Jeudi 15 Septembre 2011

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité



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Jeudi 15 Septembre 2011

Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit



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Jeudi 15 Septembre 2011

Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre



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Jeudi 15 Septembre 2011

Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre



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Mercredi 14 Septembre 2011

Arrêté du 2 septembre 2011 relatif aux délégués aux réserves



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Mercredi 14 Septembre 2011

Arrêté du 12 septembre 2011 fixant les taux annuels de l'indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé



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Mardi 13 Septembre 2011

Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé



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Mardi 13 Septembre 2011

Décret n° 2011-1102 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation



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Mardi 13 Septembre 2011

Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé



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Mardi 13 Septembre 2011

Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère



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Mardi 13 Septembre 2011

Décret n° 2011-1092 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale



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Dimanche 11 Septembre 2011

Décret n° 2011-1100 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine



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Dimanche 11 Septembre 2011

Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur



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Dimanche 11 Septembre 2011

Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques



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Dimanche 11 Septembre 2011

Décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure



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Dimanche 11 Septembre 2011

Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives



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Samedi 10 Septembre 2011

Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale



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Samedi 10 Septembre 2011

Arrêté du 30 août 2011 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national



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Samedi 10 Septembre 2011

Décret n° 2011-1074 du 8 septembre 2011 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat



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Samedi 10 Septembre 2011

Arrêté du 31 août 2011 portant organisation et fonctionnement du comité directeur et des comités directeurs territoriaux de la journée défense et citoyenneté



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Samedi 10 Septembre 2011

Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier



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Vendredi 09 Septembre 2011

Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail



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Vendredi 09 Septembre 2011

Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011



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Vendredi 09 Septembre 2011

Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union



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Vendredi 09 Septembre 2011

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne



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Vendredi 09 Septembre 2011

Arrêté du 31 août 2011 homologuant la décision n° 2011-0702 de l'Arcep en date du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet



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Jeudi 08 Septembre 2011

Arrêté du 30 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et de travail social



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Jeudi 08 Septembre 2011

Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de bibliothécaires



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Jeudi 08 Septembre 2011

Décret n° 2011-1060 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense



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Jeudi 08 Septembre 2011

Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour



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Mercredi 07 Septembre 2011

Arrêté du 25 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé du travail



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Mercredi 07 Septembre 2011

Arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit



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Mercredi 07 Septembre 2011

Décret n° 2011-1051 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs



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Mercredi 07 Septembre 2011

Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la CDC et aux instances de concertation



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Mercredi 07 Septembre 2011

Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool



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Mercredi 07 Septembre 2011

Arrêté du 9 août 2011 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011



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Mardi 06 Septembre 2011

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2011



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Mardi 06 Septembre 2011

Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



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Samedi 03 Septembre 2011

Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense



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Samedi 03 Septembre 2011

Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires



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Samedi 03 Septembre 2011

Décret n° 2011-1044 du 1er septembre 2011 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce



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Samedi 03 Septembre 2011

Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation



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Vendredi 02 Septembre 2011

Circulaire du 29 août 2011 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics



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Jeudi 01 Septembre 2011

Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat



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Jeudi 01 Septembre 2011

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs



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Jeudi 01 Septembre 2011

Décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux



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Jeudi 01 Septembre 2011

Rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement



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Jeudi 01 Septembre 2011

Indemnités des membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat



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Mercredi 31 Aout 2011

Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile



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Mercredi 31 Aout 2011

Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux



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Mercredi 31 Aout 2011

Avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 portant sur un projet d'ordonnance relative aux communications électroniques



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Dimanche 28 Aout 2011

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres



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Dimanche 28 Aout 2011

Arrêté du 16 août 2011 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée à certains fonctionnaires police nationale



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Dimanche 28 Aout 2011

Eoliennes : prescriptions générales, garanties financières et remise en état



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Samedi 27 Aout 2011

Arrêté du 19 août 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice



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Samedi 27 Aout 2011

Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules



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Samedi 27 Aout 2011

Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989



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Samedi 27 Aout 2011

Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République



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Samedi 27 Aout 2011

Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs



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Vendredi 26 Aout 2011

Décret n° 2011-1003 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 2006-572 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche



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Vendredi 26 Aout 2011

Décret n° 2011-999 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux



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Vendredi 26 Aout 2011

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique



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Vendredi 26 Aout 2011

Décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie



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Vendredi 26 Aout 2011

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques



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Vendredi 26 Aout 2011

Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales



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Jeudi 25 Aout 2011

Décret n° 2011-990 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues



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Jeudi 25 Aout 2011

Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation



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Jeudi 25 Aout 2011

Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement



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Jeudi 25 Aout 2011

Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire



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Mercredi 24 Aout 2011

Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers



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Mercredi 24 Aout 2011

Arrêté du 23 août 2011 relatif à l'indemnité forfaitaire allouée aux inspecteurs-élèves du travail en application du décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail



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Mercredi 24 Aout 2011

Décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail



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Mercredi 24 Aout 2011

Arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts



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Mercredi 24 Aout 2011

Arrêté du 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la CNRACL



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Samedi 20 Aout 2011

Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés



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Samedi 20 Aout 2011

Arrêté du 1er août 2011 fixant le modèle du formulaire de demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés pour les assurances maladie et maternité



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Vendredi 19 Aout 2011

Arrêté du 1er août 2011 fixant le modèle du formulaire de demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants pour les assurances maladie et maternité



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Vendredi 19 Aout 2011

Décret n° 2011-963 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 2009-260 du 5 mars 2009 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires administratifs et des attachés d'administration du ministère de la défense



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Jeudi 18 Aout 2011

Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense



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Jeudi 18 Aout 2011

Décret n° 2011-965 du 16 août 2011 relatif à certaines indemnités attribuées à certains agents du ministère de la défense



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Jeudi 18 Aout 2011

Arrêté du 16 août 2011 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense



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Jeudi 18 Aout 2011

Décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense



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Jeudi 18 Aout 2011

Circulaire du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire



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Mercredi 17 Aout 2011

Arrêté du 5 août 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation



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Mercredi 17 Aout 2011

Arrêté du 7 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale



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Mercredi 17 Aout 2011

Arrêté du 27 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé "pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche"



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Samedi 13 Aout 2011

Organisation des services de police



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Samedi 13 Aout 2011

Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires



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Samedi 13 Aout 2011

Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du Code de la sécurité sociale



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Vendredi 12 Aout 2011

Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française



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Vendredi 12 Aout 2011

Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon



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Vendredi 12 Aout 2011

Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites



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Vendredi 12 Aout 2011

Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique



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Vendredi 12 Aout 2011

Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés



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Jeudi 11 Aout 2011

Arrêté du 5 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse



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Jeudi 11 Aout 2011

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires



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Jeudi 11 Aout 2011

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs



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Jeudi 11 Aout 2011

Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP



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Mercredi 10 Aout 2011

Arrêté du 18 juillet 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels du ministère de l'éducation nationale



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Mercredi 10 Aout 2011

Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale pour l'élection des représentants du personnel



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Mercredi 10 Aout 2011

Arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail



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Mardi 09 Aout 2011

Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire



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Mardi 09 Aout 2011

Arrêté du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités



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Dimanche 07 Aout 2011

Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés "registres des fourrières et des immobilisations"



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Samedi 06 Aout 2011

Arrêté du 25 juillet 2011 définissant le logotype associé au label national "Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers" prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail



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Samedi 06 Aout 2011

Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation



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Vendredi 05 Aout 2011

Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles



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Jeudi 04 Aout 2011

Statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales



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Jeudi 04 Aout 2011

Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices



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Jeudi 04 Aout 2011

Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public



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Jeudi 04 Aout 2011

Décret n° 2011-938 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives



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Jeudi 04 Aout 2011

Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets



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Jeudi 04 Aout 2011

Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté



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Jeudi 04 Aout 2011

Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)



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Mercredi 03 Aout 2011

Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes



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Mercredi 03 Aout 2011

Décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger



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Mercredi 03 Aout 2011

Election des représentants du personnel du ministère de l'économie, du ministère du budget et du ministère de la fonction publique



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Mercredi 03 Aout 2011

Gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national



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Mercredi 03 Aout 2011

Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française



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Mercredi 03 Aout 2011

Arrêté du 28 juillet 2011 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



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Dimanche 31 Juillet 2011

Décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes



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Dimanche 31 Juillet 2011

Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire



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Samedi 30 Juillet 2011

Procédure applicable devant le Défenseur des droits



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Samedi 30 Juillet 2011

Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises



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Samedi 30 Juillet 2011

Arrêté du 27 juillet 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale



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Samedi 30 Juillet 2011

Nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense



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Samedi 30 Juillet 2011

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap



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Samedi 30 Juillet 2011

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011



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Samedi 30 Juillet 2011

Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles



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Vendredi 29 Juillet 2011

Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques



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Vendredi 29 Juillet 2011

Organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône



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Vendredi 29 Juillet 2011

Décret n° 2011-895 du 27 juillet 2011 portant publication des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration), signés à Bonn le 26 janvier 2009



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Vendredi 29 Juillet 2011

Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011



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Vendredi 29 Juillet 2011

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels



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Vendredi 29 Juillet 2011

Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure



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Vendredi 29 Juillet 2011

Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires



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Jeudi 28 Juillet 2011

Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine



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Jeudi 28 Juillet 2011

Arrêté du 22 juillet 2011 fixant la date et l'heure d'ouverture et de clôture des scrutins pour l'élection des représentants des praticiens hospitaliers par collège et par section à la Commission statutaire nationale et au conseil de discipline



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Jeudi 28 Juillet 2011

Documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers



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Jeudi 28 Juillet 2011

Décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011 instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau



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Jeudi 28 Juillet 2011

Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique



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Jeudi 28 Juillet 2011

Instruction du 27 juillet 2011 relative au cumul de deux pensions de réversion



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Mercredi 27 Juillet 2011

Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 juin 2010 relatif aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat de région



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Mercredi 27 Juillet 2011

Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection



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Mercredi 27 Juillet 2011

Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement



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Mercredi 27 Juillet 2011

Affaires étrangères



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Mercredi 27 Juillet 2011

Conseillers territoriaux



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Mercredi 27 Juillet 2011

Instruction 26 juillet 2011 relative à l’impôt sur le revenu, au régime d'imposition des élus locaux et au dispositif dérogatoire applicable aux indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats nouvellement élus



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Mardi 26 Juillet 2011

Arrêté du 28 juin 2011 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, des exonérations des frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2011-2012



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Mardi 26 Juillet 2011

Nouvelle-Calédonie



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Mardi 26 Juillet 2011

Circulaire du 25 juillet 2011 relative à la mise à jour de l'annexe à la circulaire relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale



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Lundi 25 Juillet 2011

Arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice



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Dimanche 24 Juillet 2011

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail



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Dimanche 24 Juillet 2011

Décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport



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Dimanche 24 Juillet 2011

Arrêté du 20 juillet 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission de contrôle instituée pour l'application de l'article 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 et de l'article 9 du décret n° 2006-657 du 2



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Samedi 23 Juillet 2011

Arrêté du 20 juillet 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission de contrôle instituée par l'article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne



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Samedi 23 Juillet 2011

Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Hadopi ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits



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Vendredi 22 Juillet 2011

Arrêté du 15 juillet 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle



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Vendredi 22 Juillet 2011

Arrêté du 10 juin 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions



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Vendredi 22 Juillet 2011

Arrêté du 11 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie



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Vendredi 22 Juillet 2011

Arrêté du 30 juin 2011 fixant pour le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure l'organisation générale de la scolarité et de la formation initiales des élèves officiers de carrière et des ingénieurs militaires d'infrastructure stagiaires



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Vendredi 22 Juillet 2011

Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire



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Jeudi 21 Juillet 2011

Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)



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Jeudi 21 Juillet 2011

Arrêté du 8 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 6 août 2001 relatif aux comités sociaux



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Jeudi 21 Juillet 2011

Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique



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Jeudi 21 Juillet 2011

Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse



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Jeudi 21 Juillet 2011

Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques



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Jeudi 21 Juillet 2011

Arrêté du 11 juillet 2011 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2011



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Mercredi 20 Juillet 2011

Arrêté du 15 juillet 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application des articles 63-6 du Code de procédure pénale, 323-7 du Code des douanes et 193-7 du Code des douanes applicable à Mayotte



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Mercredi 20 Juillet 2011

Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire



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Mercredi 20 Juillet 2011

Arrêté du 1er juillet 2011 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2011 par la CNSA à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux



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Mardi 19 Juillet 2011

Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge



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Mardi 19 Juillet 2011

Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques



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Mardi 19 Juillet 2011

Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles



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Dimanche 17 Juillet 2011

Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France



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Dimanche 17 Juillet 2011

Arrêté du 31 mai 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CORE"



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Samedi 16 Juillet 2011

Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social



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Samedi 16 Juillet 2011

Assurances en matière de transport



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Samedi 16 Juillet 2011

Décret n° 2011-837 du 13 juillet 2011 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille



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Jeudi 14 Juillet 2011

Décret n° 2011-838 du 13 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports



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Jeudi 14 Juillet 2011

Décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants



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Jeudi 14 Juillet 2011

Associations de protection de l'environnement



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Mercredi 13 Juillet 2011

Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté



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Mercredi 13 Juillet 2011

Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l'urbanisme



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Mercredi 13 Juillet 2011

Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses



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Mercredi 13 Juillet 2011

Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial



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Mardi 12 Juillet 2011

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets



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Mardi 12 Juillet 2011

Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé



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Dimanche 10 Juillet 2011

Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine



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Samedi 09 Juillet 2011

Décret n° 2011-826 du 8 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique



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Samedi 09 Juillet 2011

Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



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Samedi 09 Juillet 2011

Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services



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Samedi 09 Juillet 2011

Application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité



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Samedi 09 Juillet 2011

Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines



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Vendredi 08 Juillet 2011

Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)



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Vendredi 08 Juillet 2011

Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit



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Vendredi 08 Juillet 2011

Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique



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Vendredi 08 Juillet 2011

Arrêté du 15 juin 2011 relatif à l'élection de membres au conseil d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performances sportives



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Jeudi 07 Juillet 2011

Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée"



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Jeudi 07 Juillet 2011

Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives



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Jeudi 07 Juillet 2011

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie



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Jeudi 07 Juillet 2011

Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente



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Mercredi 06 Juillet 2011

Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois



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Mercredi 06 Juillet 2011

Arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011



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Mercredi 06 Juillet 2011

Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés "répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées" (RLOPPA)



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Mercredi 06 Juillet 2011

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge



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Mercredi 06 Juillet 2011

Décret n° 2011-802 du 4 juillet 2011 modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes



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Mardi 05 Juillet 2011

Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité



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Mardi 05 Juillet 2011

Arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat



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Dimanche 03 Juillet 2011

Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement



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Dimanche 03 Juillet 2011

Décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes



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Samedi 02 Juillet 2011

Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial



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Vendredi 01 Juillet 2011

Compensation financière de l'Etat aux départements



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Vendredi 01 Juillet 2011

Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat



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Vendredi 01 Juillet 2011

Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du Code de l'éducation



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Vendredi 01 Juillet 2011

Arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire



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Vendredi 01 Juillet 2011

Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public



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Vendredi 01 Juillet 2011

Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public



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Vendredi 01 Juillet 2011

Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration



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Jeudi 30 Juin 2011

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique



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Jeudi 30 Juin 2011

Modalités de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives



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Jeudi 30 Juin 2011

Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles



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Jeudi 30 Juin 2011

Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité



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Jeudi 30 Juin 2011

Décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement



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Jeudi 30 Juin 2011

Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat



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Mercredi 29 Juin 2011

Fonction publique hospitalière - Catégorie B



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Mercredi 29 Juin 2011

Comité national et comités régionaux "trames verte et bleue"



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Mercredi 29 Juin 2011

Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon



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Mercredi 29 Juin 2011

Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative



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Mardi 28 Juin 2011

Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes



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Mardi 28 Juin 2011

Circulaire du 23 juin 2011 relative au respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire



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Mardi 28 Juin 2011

Fixation du nombre des conseillers territoriaux



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Mardi 28 Juin 2011

Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication



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Dimanche 26 Juin 2011

Discipline dans les établissements d'enseignement



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Dimanche 26 Juin 2011

Arrêté du 6 juin 2011 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police



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Dimanche 26 Juin 2011

Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer



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Dimanche 26 Juin 2011

Grand Paris - Contrat de développement territorial - Schéma d'ensemble



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Samedi 25 Juin 2011

Décret n° 2011-722 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics



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Samedi 25 Juin 2011

Arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié



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Samedi 25 Juin 2011

Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale



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Samedi 25 Juin 2011

Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement



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Samedi 25 Juin 2011

Décret n° 2011-714 du 22 juin 2011 relatif à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre



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Vendredi 24 Juin 2011

Communes touristiques



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Jeudi 23 Juin 2011

Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat



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Jeudi 23 Juin 2011

Indemnité proportionnelle de reconversion des militaires



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Jeudi 23 Juin 2011

Relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes



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Jeudi 23 Juin 2011

Circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique



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Mercredi 22 Juin 2011

Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux



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Mercredi 22 Juin 2011

Certification environnementale des exploitations agricoles



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Mardi 21 Juin 2011

Loi n° 2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation d'un accord concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules dans le but de sanctionner les infractions



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Mardi 21 Juin 2011

Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type "chapiteaux, tentes et structures"



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Mardi 21 Juin 2011

Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des hôpitaux au titre de l'année 2012



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Dimanche 19 Juin 2011

Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales



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Dimanche 19 Juin 2011

Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 (Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT et autres)



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Samedi 18 Juin 2011

Décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et déterminant la liste des services sociaux mettant à disposition des numéros d'appel spéciaux gratuits



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Samedi 18 Juin 2011

Décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l'aide alimentaire



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Samedi 18 Juin 2011

Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie



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Samedi 18 Juin 2011

Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique



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Vendredi 17 Juin 2011

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité



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Vendredi 17 Juin 2011

Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du Code de l'action sociale et des familles



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Jeudi 16 Juin 2011

Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public



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Jeudi 16 Juin 2011

Décret n° 2011-666 du 14 juin 2011 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment



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Jeudi 16 Juin 2011

Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France



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Jeudi 16 Juin 2011

Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs



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Jeudi 16 Juin 2011

Statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière



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Mercredi 15 Juin 2011

Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie et du ministre du budget



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Mercredi 15 Juin 2011

Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel



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Mercredi 15 Juin 2011

Conférence nationale de santé



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Dimanche 12 Juin 2011

Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles



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Dimanche 12 Juin 2011

Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice



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Dimanche 12 Juin 2011

Arrêté du 25 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration



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Dimanche 12 Juin 2011

Décret n° 2011-658 du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés



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Dimanche 12 Juin 2011

Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information



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Samedi 11 Juin 2011

Mise à jour du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales



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Samedi 11 Juin 2011

Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat



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Samedi 11 Juin 2011

Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (saisine n° AV 10021783)



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Vendredi 10 Juin 2011

Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux



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Vendredi 10 Juin 2011

Arrêté du 27 mai 2011 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public "Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux" pour l'exercice 2011



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Vendredi 10 Juin 2011

Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers



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Vendredi 10 Juin 2011

Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat



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Vendredi 10 Juin 2011

Classe préparatoire intégrée - Corps des contrôleurs du travail



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Jeudi 09 Juin 2011

Arrêté du 30 mai 2011 pris pour l'application en 2011 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du Code général des collectivités territoriales



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Jeudi 09 Juin 2011

Arrêté du 27 mai 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public



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Jeudi 09 Juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels



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Mercredi 08 Juin 2011

Arrêté du 27 mai 2011 fixant les modèles des formulaires "Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010" et "Déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2010"



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Mercredi 08 Juin 2011

Arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture



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Mercredi 08 Juin 2011

Arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles



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Mardi 07 Juin 2011

Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives



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Dimanche 05 Juin 2011

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis



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Dimanche 05 Juin 2011

Elections des représentants des praticiens hospitaliers



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Dimanche 05 Juin 2011

Décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles



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Samedi 04 Juin 2011

Arrêté du 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux



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Samedi 04 Juin 2011

Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale



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Samedi 04 Juin 2011

Décret n° 2011-626 du 1er juin 2011 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard



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Samedi 04 Juin 2011

Arrêté du 20 mai 2011 relatif à la création des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse



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Samedi 04 Juin 2011

Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif



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Samedi 04 Juin 2011

Arrêté du 1er juin 2011 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat



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Samedi 04 Juin 2011

Indemnité d'engagement de service public exclusif



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Jeudi 02 Juin 2011

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein



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Jeudi 02 Juin 2011

Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste



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Jeudi 02 Juin 2011

Décret n° 2011-622 du 31 mai 2011 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux



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Jeudi 02 Juin 2011

Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des TGI dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce



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Jeudi 02 Juin 2011

Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat



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Mercredi 01 Juin 2011

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales



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Mercredi 01 Juin 2011

Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat



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Mercredi 01 Juin 2011

Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement



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Mercredi 01 Juin 2011

Arrêté du 20 mai 2011 pris pour l'application en 2011 de l'article L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales



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Mercredi 01 Juin 2011

Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments



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Mercredi 01 Juin 2011

Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement



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Mercredi 01 Juin 2011

Délibération de la CNIL n° 2011-107 du 28 avril 2011 (décision d'autorisation unique n° AU-015)



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Mardi 31 Mai 2011

Décision du 19 mai 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien



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Mardi 31 Mai 2011

Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 12 avril 2011 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire



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Mardi 31 Mai 2011

Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la répartition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères



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Mardi 31 Mai 2011

Arrêté du 23 mai 2011 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée



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Mardi 31 Mai 2011

Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques



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Mardi 31 Mai 2011

Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques



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Mardi 31 Mai 2011

Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives



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Mardi 31 Mai 2011

Arrêté du 26 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du CNFPT



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Dimanche 29 Mai 2011

Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions



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Dimanche 29 Mai 2011

Temps de travail - Directions départementales interministérielles



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Dimanche 29 Mai 2011

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture



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Samedi 28 Mai 2011

Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat



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Samedi 28 Mai 2011

Arrêté du 27 mai 2011 fixant la date des élections des représentants du personnel hospitalier



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Samedi 28 Mai 2011

Décret n° 2011-591 du 26 mai 2011 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles



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Samedi 28 Mai 2011

Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique



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Samedi 28 Mai 2011

Instances représentatives - Fonction publique hospitalière



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Vendredi 27 Mai 2011

Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat "data.gouv.fr" par la mission "Etalab" et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques



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Vendredi 27 Mai 2011

Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs



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Vendredi 27 Mai 2011

Loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen



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Vendredi 27 Mai 2011

Arrêté du 26 mai 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges "Ville numérique ― Appel à projets n° 2 ― Systèmes de transport intelligent ― Appel à projets n° 2 ― Déploiement de services mobiles sans contact NFC"



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Vendredi 27 Mai 2011

Arrêté du 13 mai 2011 portant habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les formations aux premiers secours



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Jeudi 26 Mai 2011

Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière



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Jeudi 26 Mai 2011

Arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans différents corps de personnels de l'armement



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Jeudi 26 Mai 2011

Code du Patrimoine – Partie réglementaire



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Jeudi 26 Mai 2011

Indemnité de risques - Direction générale des douanes et droits indirects



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Jeudi 26 Mai 2011

Arrêté du 19 mai 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques



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Jeudi 26 Mai 2011

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire



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Jeudi 26 Mai 2011

Arrêté du 17 mai 2011 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2011



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Mercredi 25 Mai 2011

Arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias



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Mercredi 25 Mai 2011

Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière



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Mercredi 25 Mai 2011

Conseil d'Etat, avis n° 347002 du 11 mai 2011



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Mardi 24 Mai 2011

Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4



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Mardi 24 Mai 2011

Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises



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Mardi 24 Mai 2011

Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du Code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense



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Dimanche 22 Mai 2011

Animateurs territoriaux



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Dimanche 22 Mai 2011

Indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement - Chambres de métiers et de l'artisanat



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Samedi 21 Mai 2011

Hygiène et sécurité au travail - Gendarmerie nationale



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Samedi 21 Mai 2011

Décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire



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Samedi 21 Mai 2011

Arrêté du 5 mai 2011 fixant la liste des actes délégués par le ministre de la défense et des anciens combattants au ministre de l'intérieur relatifs à la gestion des techniciens supérieurs d'études et de fabrications



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Samedi 21 Mai 2011

Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense



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Samedi 21 Mai 2011

Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites



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Vendredi 20 Mai 2011

Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du CGCT portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé



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Vendredi 20 Mai 2011

Arrêté du 17 mai 2011 portant ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2011



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Vendredi 20 Mai 2011

Arrêté du 17 mai 2011 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets



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Vendredi 20 Mai 2011

Décret n° 2011-543 du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine



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Vendredi 20 Mai 2011

Décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)



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Jeudi 19 Mai 2011

Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux



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Jeudi 19 Mai 2011

Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale



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Jeudi 19 Mai 2011

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière



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Mercredi 18 Mai 2011

Arrêté du 10 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire



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Mercredi 18 Mai 2011

Décret n° 2011-532 du 16 mai 2011 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française et à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française



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Mercredi 18 Mai 2011

Elections des sénateurs



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Mercredi 18 Mai 2011

Simplification et amélioration de la qualité du droit



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Mercredi 18 Mai 2011

Arrêté du 4 mai 2011 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes



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Mardi 17 Mai 2011

Arrêté du 10 mai 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice



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Mardi 17 Mai 2011

Arrêté du 12 avril 2011 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile



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Mardi 17 Mai 2011

Décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi



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Dimanche 15 Mai 2011

Comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux



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Dimanche 15 Mai 2011

Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011



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Dimanche 15 Mai 2011

Convention du 13 mai 2011 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir



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Dimanche 15 Mai 2011

Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'Education nationale



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Samedi 14 Mai 2011

Transferts de personnels - Droit à compensation



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Vendredi 13 Mai 2011

Arrêté du 9 mai 2011 fixant pour 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie



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Vendredi 13 Mai 2011

Arrêté du 26 avril 2011 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques



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Vendredi 13 Mai 2011

Indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs d'académie



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Vendredi 13 Mai 2011

Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale



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Jeudi 12 Mai 2011

Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales



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Jeudi 12 Mai 2011

Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat



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Jeudi 12 Mai 2011

Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du Code général des collectivités territoriales



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Jeudi 12 Mai 2011

Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements



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Jeudi 12 Mai 2011

Transferts de personnels – Droit à compensation



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Jeudi 12 Mai 2011

Arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat



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Jeudi 12 Mai 2011

Arrêté du 29 avril 2011 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé



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Mercredi 11 Mai 2011

Arrêté du 3 mai 2011 portant désignation de la mission "Commerce-exportation-consommation" pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public "Guichet Entreprises"



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Mercredi 11 Mai 2011

Arrêté du 3 mai 2011 complétant l'arrêté du 17 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011



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Mercredi 11 Mai 2011

Circulaire du 10 mai 2011 relative à la contribution économique territoriale et au dégrèvement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010)



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Mardi 10 Mai 2011

Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé



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Mardi 10 Mai 2011

Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences



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Mardi 10 Mai 2011

Commissions administratives paritaires - Centre national de la recherche scientifique



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Mardi 10 Mai 2011

Code de l’énergie



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Mardi 10 Mai 2011

Arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit



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Mardi 10 Mai 2011

Transferts de personnels - Droit à compensation des régions



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Mardi 10 Mai 2011

Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels



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Dimanche 08 Mai 2011

Personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile



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Dimanche 08 Mai 2011

Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire



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Dimanche 08 Mai 2011

Transfert de personnels - Droit à compensation des régions



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Samedi 07 Mai 2011

Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale



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Samedi 07 Mai 2011

Arrêté du 2 mai 2011 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par La Monnaie de Paris



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Samedi 07 Mai 2011

Arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre



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Samedi 07 Mai 2011

Organisation des ministères chargés des Affaires sociales



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Vendredi 06 Mai 2011

Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique



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Vendredi 06 Mai 2011

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique



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Vendredi 06 Mai 2011

Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du Code de l'environnement



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Vendredi 06 Mai 2011

Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52



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Vendredi 06 Mai 2011

Décret n° 2011-486 du 3 mai 2011 modifiant le statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement et le statut particulier de corps d'officiers de l'armement



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Jeudi 05 Mai 2011

Indemnité de charges administratives - Inspecteurs de l'enseignement agricole



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Jeudi 05 Mai 2011

Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture



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Jeudi 05 Mai 2011

Arrêté du 27 avril 2011 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports (Outre-mer)



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Jeudi 05 Mai 2011

Label national "Orientation pour tous"



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Jeudi 05 Mai 2011

Décision du 23 décembre 2010 portant modification de la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles



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Mercredi 04 Mai 2011

Décision DG n° 2011-98 du 22 avril 2011 portant modification de l'organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé



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Mercredi 04 Mai 2011

Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin



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Mercredi 04 Mai 2011

Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie



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Mercredi 04 Mai 2011

Arrêté du 19 avril 2011 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2010 en application de l'article R. 1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre



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Mercredi 04 Mai 2011

Services du Premier ministre - Nouvelle bonification indiciaire



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Mercredi 04 Mai 2011

Traitements automatisés de données - Fichiers des résidents des zones de sécurité



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Mardi 03 Mai 2011

Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules



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Mardi 03 Mai 2011

Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat



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Samedi 30 Avril 2011

Inspection de l’action sanitaire et sociale



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Samedi 30 Avril 2011

Arrêté du 21 avril 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Guichet Entreprises"



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Samedi 30 Avril 2011

Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique



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Samedi 30 Avril 2011

Arrêté du 27 avril 2011 relatif à la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale



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Samedi 30 Avril 2011

Décret n° 2011-470 du 28 avril 2011 abrogeant le décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003 r