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Jeudi 15 Avril 2010

Vers un transfert de la compétence urbanisme à l'intercommunalité ?

Dans une question écrite destinée au ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le député (Nouveau Centre) du Tarn, Philippe Folliot, s’inquiète de l’éventuel transfert des responsabilités d’urbanisme à l’échelle intercommunale à l’occasion de la réforme des collectivités territoriales. Selon lui, "l’échelle de travail pertinente et la légitimité démocratique demeurent fondamentalement la commune où se tissent des liens sociaux majeurs", ajoutant que "c’est cette proximité avec le territoire de vie des concitoyens qui implique de maintenir un lien étroit entre les maires et la définition du plan d’urbanisme".

Réponse du ministre : "Seules les communautés urbaines sont actuellement compétentes de plein droit en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Aucun texte n'impose un transfert de compétence au niveau intercommunal pour les autres types d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qu'il s'agisse des communautés d'agglomération ou des communautés de communes. (…) Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté le 4 février 2010 en première lecture par le Sénat, ne prévoit pas de modification en ce qui concerne la compétence relative au PLU. Seule la métropole sera compétente de plein droit, comme le sont déjà les communautés urbaines. Le texte rappelle que le projet de PLU doit être soumis aux communes pour avis. Le transfert de la compétence aux communautés de communes et d'agglomération reste à la libre décision des communes".