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Mardi 28 Avril 2009
Vers une suppression de la juridiction de proximité
A l’occasion d’une question parlementaire relative à la procédure devant la juridiction de proximité, la Chancellerie a indiqué qu’elle entendait donner suite à la préconisation de la Commission Guinchard visant à supprimer cette juridiction dans le cadre d’un projet qui sera soumis au Parlement. Les litiges seraient transférés au tribunal d’instance où siège un magistrat professionnel et les juges de proximité seraient transférés dans les tribunaux de grande instance, en fonction de leurs compétences.
Aller plus loin :
Consulter la réponse ministérielle :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-23799QE.htm