Actualités
Lundi 12 Octobre 2009
Vers la fusion Cour des comptes – chambres régionales des comptes
Le projet de loi de réforme des chambres régionales des comptes devrait être examiné en octobre au conseil des ministres. Ce projet prévoit la fusion des chambres régionales des comptes avec la Cour des comptes, dans un objectif d'amélioration de la gestion financière. Ces chambres régionales ne seraient plus des juridictions autonomes mais des composantes de la Cour des comptes, nommées "chambres des comptes".
Cette unification permettra à la Cour des comptes d'exercer directement un contrôle budgétaire sur les collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit également de généraliser la certification des comptes des collectivités territoriales par la Cour des comptes.
Le projet de loi prévoit de créer des "chambres interrégionales des comptes". "L'objectif serait d'avoir un nombre de magistrats suffisant dans les chambres des comptes, pour leur permettre de se spécialiser, précise le projet de loi.
Le texte propose la création d'une cour d'appel "pour l’ensemble de la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes". L'ensemble de ces dispositions doit entrer en vigueur, selon le texte, "au plus tard le 1er janvier 2011".