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Mardi 22 Decembre 2009

Vers un contrôle du Parlement sur le pouvoir de nomination du président de la République

Les sénateurs ont adopté en première lecture à une très large majorité, lundi 21 décembre, le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de la Constitution. Issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, le texte introduit un droit de regard du Parlement sur le pouvoir de nomination du président de la République.
Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit que la nomination par le président de la République à certains emplois ou fonctions peut être soumise à l'avis de la "commission permanente compétente" de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit de fonctions particulièrement importantes "pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation", précise le texte de la Constitution. "Lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions", la nomination ne peut avoir lieu.
Pour le ministre chargé des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, cette mesure représente "une traduction concrète de la République des compétences" voulue par le président de la République. Pour le moment, 41 emplois ou fonctions ont été listés dans le projet de loi, comme devant être soumis à l'avis du Parlement. Parmi celles-ci, on trouve : le président de l'Autorité des marchés financiers, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou encore le président du conseil d'administration de la SNCF.

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