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Vendredi 20 Fevrier 2009
Urbanisme et contrats publics : des mesures de simplification
La loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés accompagnant le plan de relance de l’économie a été votée, apportant des mesures de simplification en matière d’urbanisme et de contrats publics.
En matière d’urbanisme, ce texte introduit une dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme (PLU), et étend la procédure de modification simplifiée des PLU. La délivrance des autorisations préalables de changement d'usage des logements est transférée aux maires. Un régime simplifié d'autorisation des installations classées sera créé par ordonnance.
En matière de contrats publics, ce texte ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de déléguer à l'exécutif la faculté de passer des marchés publics, sans limite de montant. Pour les contrats de partenariats, une personne privée pourra supporter tout ou partie de son financement ; le titulaire d'un tel contrat pourra recourir à l'expropriation après décision de l'État ou de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.
Aller plus loin :
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020276457&dateTexte=&categorieLien=id