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Mardi 31 Mars 2009
Union européenne : clarifications sur le système de prélèvement automatique SEPA
La Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) ont apporté quelques clarifications sur le système de prélèvement automatique SEPA (Single Euro Payments Area/Espace unique de paiement en euros), afin d’encourager son lancement par le Conseil européen des paiements (CEP) le 1er novembre 2009.
La Commission indique notamment qu’une commission multilatérale d’interchange (CMI) générale par transaction ne se justifiait pas pour des motifs d’efficience et n’apparaissait pas compatible avec les règles communautaires relatives aux ententes. Les CMI devraient être remplacées par d’autres mécanismes après le 1er novembre 2012. Une CMI pour les opérations erronées reste néanmoins envisageable. La prochaine approbation du règlement révisé sur les paiements transfrontaliers permettrait la mise en place d’un régime transitoire de trois ans pour le modèle économique de prélèvement automatique SEPA.
Le SEPA permettra aux clients des banques d’autoriser les prélèvements directs pour payer des entreprises à partir de comptes bancaires ouverts dans n’importe lequel des trente et un pays européens participants.
Aller plus loin :
La déclaration commune de la Commission et de la BCE (en anglais)
http://ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/sepa_direct_debit.pdf
Pour plus d’informations sur le SEPA
http://www.ecb.int/pub/pdf/other/sepa_brochure_2006fr.pdf
http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/index_fr.htm