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Vendredi 24 Juillet 2009
Transferts de compétences et départementalisation pour la Nouvelle-Calédonie et Mayotte
Le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale jeudi 23 juillet, après validation par la commission mixte paritaire.
La loi donne à Mayotte le statut de département d'Outre-mer (DOM) : la collectivité devient le cinquième DOM et le 101e département français. Une décision qui fait suite au référendum organisé le 29 mars dernier. La disposition votée dans la loi prévoit une départementalisation "progressive et adaptée", comme l'a souligné Marie-Luce Penchard, secrétaire d'Etat chargée de l'Outre-mer.
Les articles relatifs à la Nouvelle-Calédonie prévoient le transfert d'un certain nombre de compétences, notamment concernant le financement des lycées. La loi établit par ailleurs que le Congrès de Nouvelle-Calédonie dispose de deux ans pour décider du transfert de compétences telles que le droit civil, le droit commercial ou encore la sécurité civile.