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Jeudi 28 Janvier 2010
Un texte déposé au Sénat pour ratifier l'ordonnance simplifiant le contrôle de légalité
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance sur la simplification du contrôle de légalité a été déposé au Sénat le 27 janvier. Publiée le 18 novembre dernier au Journal officiel, cette ordonnance prévoit de soustraire à l'obligation du contrôle de légalité, certains actes des collectivités territoriales (dans le domaine de la voirie et de la fonction publique territoriale). Cette ordonnance a été adoptée en conformité avec la loi du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Dans son article 120, la loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures modifiant la liste des actes transmis par les collectivités au représentant de l'Etat.
L'ordonnance s'applique depuis le 1er janvier 2010, mais devait faire l'objet d'un projet de loi de ratification, au plus tard trois mois après sa publication.
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Dossier législatif
Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité