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Mercredi 14 Avril 2010

Tarification des Ehpad : l'ADF ne s'estime pas responsable du retard de parution du décret

L'Assemblée des départements de France (ADF) se défend d'être responsable du retard pris dans la publication du décret relatif à la tarification des Ehpad (Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Dans un communiqué du 12 avril, l'ADF réagit à la publication d'un autre communiqué en provenance de la Direction générale de la cohésion sociale, "qui laisse entendre que l’Assemblée des départements de France serait responsable des retards pris dans la parution du décret".

Le projet de décret prévoit une "tarification à la ressource" des Ehpad. Selon l'ADF, le projet présenté au Comité national d'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) en mars, remet en cause le financement à 100% par l'assurance-maladie des nouvelles aides-soignantes. "Lorsque l’assurance-maladie mettra 1.000 euros, le département devra ajouter via l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) 156 euros et le résident 144 euros (au titre du ticket modérateur Apa)", explique l'ADF.

Ces dispositions sont "loin d'être neutres financièrement pour les départements", juge l'ADF. Elle souhaite que la Commission consultative d'évaluation des normes "se prononce en toute connaissance du dossier".