Actualités
Jeudi 01 Octobre 2009
La suppression de la taxe professionnelle actée par le projet de loi de finances 2010
Cette fois c'est officiel : le projet de réforme de la taxe professionnelle a été présenté en conseil des ministres mercredi 30 septembre, intégré dans le projet de loi de finances 2010. Dès le 1er janvier 2010, "l’imposition des investissements productifs aurait définitivement disparu sur l’ensemble du territoire national", annonce le gouvernement. Objectif : relancer l'investissement des entreprises.
Pas de surprise donc par rapport à ce qui avait été annoncé : l'assiette d'imposition – ou cotisation économique territoriale, CET – sera divisée en deux parties. La première partie, la cotisation locale d'activité (CLA) est assise sur la valeur foncière, et la deuxième sur la valeur ajoutée (cotisation complémentaire).
Le taux de la cotisation complémentaire sera fixé en fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise : 0% jusqu'à 500.000 euros par an ; 1,5% au-delà de 50 millions d'euros par an. Le plafond d'imposition sur la valeur ajoutée sera réduit de 3,5 à 3%. Les petites entreprises dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas 2 millions d'euros par an bénéficieront d'un abattement de 1.000 euros sur leur cotisation complémentaire. Le gouvernement annonce également qu'un lissage sera opéré sur 5 ans afin de garantir qu’aucune entreprise ne puisse "voir sa cotisation augmenter de plus de 500 euros ou 10 % en 2010".
Enfin, une "imposition forfaitaire" sera mise en place pour les entreprises de réseaux (France Telecom, SNCF etc.), à hauteur d'un milliard et demi d'euros. Selon le gouvernement, les premiers bénéficiaires de cette réforme seront les entreprises qui investissent le plus.
Si l'architecture du nouvel impôt est clairement définie, sa répartition entre les niveaux de collectivités doit encore faire l'objet de négociations avec les élus. La présentation du projet de loi de finances fait état d'un complément de concertation devant avoir lieu dans les prochaines semaines, avant la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Et pour éviter qu'un vent de panique ne souffle sur les finances locales, le gouvernement a précisé que 2010 serait une année neutre pour les collectivités territoriales. L'Etat assurera une compensation du manque à gagner lié à la réforme auprès des collectivités, "afin de garantir la stabilité absolue" de leurs ressources. Reste à savoir de quelle manière cette compensation sera réalisée dans les faits.
Car dès le 1er janvier 2011, la réforme de la taxe professionnelle devra fonctionner côté entreprise et côté collectivités. L'Etat prévoit de remplacer la baisse des ressources des collectivités par un certain nombre de transferts : l'impôt annoncé sur les entreprises de réseaux doit être réparti entre communes, départements et régions. L'Etat annonce également le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ainsi que de l'intégralité de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) et des droits de mutations à titre onéreux (DMTO).
Une compensation des recettes fiscales par des transferts supplémentaires de l'Etat. Cette méthode avait été pointée du doigt dès le début par les associations d'élus, qui dénonçaient la réduction de leur autonomie fiscale. Les prochaines négociations Etat – collectivités s'annoncent animées.