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Lundi 22 Juin 2009

Le succès de la FCTVA "compensé" par une réduction des dotations de l'Etat

Dans son rapport sur les comptes de l'Etat publié fin mai, la Cour des comptes souligne que le succès du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) auprès des collectivités territoriales aura une conséquence très particulière  : la diminution corrélative des diverses dotations de l'Etat qui constituent, avec la FCTVA, l'"enveloppe normée".
Outre le FCTVA, cette enveloppe regroupe la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la dotation générale de fonctionnement et, plus généralement, l'ensemble des dotations qualifiées de "dotations activites de l'Etat". Surtout, son évolution est indexée à la fois sur l'inflation et sur le taux de croissance du Produit intérieur brut (PIB). Cette enveloppe représente 68% des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.
En 2009, le FCTVA a été intégré par décision de l'Etat à l'enveloppe normée. Or, souligne la Cour des Comptes, le FCTVA ne peut pas évoluer en fonction de l'inflation et du PIB, comme les autres dotations, puisqu'il dépend de l'investissement des collectivités territoriales. La forte augmentation du nombre de conventions FCTVA signées par les collectivités (dans le cadre du plan de relance de l'économie et donc à l'incitation de l'Etat) sera donc compensée par une diminution des autres dotations constitutives de l'enveloppe normée. "Si cette dynamique [le succès du FCTVA] se confirmait, certaines dotations ou compensations devraient être réduites à due concurrence pour respecter la norme d’évolution globale", précise la Cour des comptes dans son rapport.
Dès la fin de l'année 2008, certaines associations d'élus avaient dénoncé l'extension de l'enveloppe normée au FCTVA, estimant qu'elle annulait le caractère de remboursement du FCTVA.