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Mercredi 24 Mars 2010
Simplification du contrôle de légalité : les préfets ont reçu une circulaire explicative
Depuis le 1er janvier 2010, la liste des actes soumis au contrôle de légalité du préfet par les collectivités territoriales a été réduite. Le gouvernement a adressé fin février une circulaire aux préfets, rappelant les modalités de la simplification du contrôle de légalité.
Le gouvernement a été autorisé à procéder par ordonnance à cette simplification, par la loi du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, comme le rappelle la circulaire. L'ordonnance du 17 novembre 2009 a donc exclu un certain nombre d'actes de l'obligation de transmission au contrôle de légalité : les actes relatifs au taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion. Plusieurs actes dans le domaine de la voirie sont également écartés du champ d'application du contrôle de légalité.
L'objectif est de "recentrer le contrôle de légalité sur les actes les plus prioritaires", explique le document. La circulaire rappelle que l'année 2008 a été "marquée par une augmentation du nombre d'actes, en partie liée au renforcement du transfert de compétences aux collectivités territoriales" prévues par la loi du 13 août 2004.
Afin de mettre en place "un contrôle plus efficace des actes reçus par le représentant de l'Etat", une autre circulaire sera réalisée. Elle précisera "les grandes orientations du contrôle en matière de fonction publique territoriale". Un projet de loi de ratification des dispositions prises par l'ordonnance du 17 novembre 2009 devait être déposé au Parlement "avant mi-février".
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