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Vendredi 12 Fevrier 2010
Seuil des marchés publics : le décret 20.000 annulé par le Conseil d’État
Le verdict est tombé : suivant les conclusions du rapporteur Nicolas Boulouis, le Conseil d'Etat a prononcé, le 10 février, l'annulation du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, dit "décret 20.000".
Ce décret permettait, depuis décembre 2008, de passer un marché selon une procédure adaptée, sans publicité ni mise en concurrence préalable, jusqu'au montant maximum de 20.000 euros (au lieu de 4.000 auparavant). Le décret avait été adopté dans le cadre des mesures du plan de relance, afin de simplifier les procédures et de rendre la passation des marchés plus rapide.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat estime que le décret du 19 décembre 2008 méconnaît les "principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".
Le Conseil d'Etat rappelle que ces principes ne s’opposent pas à ce que le pouvoir réglementaire autorise les acheteurs publics à passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Mais uniquement dans le cas où "de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré". Pour le Conseil d’État, le relèvement général du seuil de 4.000 à 20.000 € n’est donc pas justifié.
L’annulation du décret 20.000 ne sera effective qu’à compter du 1er mai 2010, pour éviter de porter une atteinte excessive à la sécurité juridique et à la stabilité des relations contractuelles. Les recours engagés contre les Mapa entre 4 et 20.000 euros, avant la décision du Conseil d'Etat (10 février), sont toujours valables.
Emilie Martin
Agnès Verry
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