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Mardi 22 Septembre 2009

Service public de l'emploi : l'ARF regrette l'impossibilité du recours au mandatement

L'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie se poursuit mardi 22 et mercredi 23 septembre à l'Assemblée nationale. Le texte doit réformer et simplifier les conditions d'exercice du droit à la formation pour une plus grande efficacité. Mais le projet ne satisfait pas l'Association des régions de France (ARF) qui avait réclamé au mois de juin la possibilité d'avoir recours au mandatement lors de la mise en place de services publics de la formation.
En juin dernier, l'ARF avait adressé un courrier à Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'emploi, expliquant le souhait des régions d'avoir le droit de "mandater des opérateurs de service public". Un régime juridique que l'ARF souhaitait voir appliqué aux services publics de la formation, leur permettant d'éviter les procédures longues et complexes du code des marchés publics, ou de la délégation de service public. Cette possibilité, prévue par le droit communautaire, n'est pas autorisée par la législation française dans les collectivités territoriales.
Dans un nouveau courrier, toujours adressé à Laurent Wauquiez, le 18 septembre, l'ARF réaffirme sa volonté de "faire sauter les verrous du droit français" afin de permettre la mise en œuvre d'un "service public de qualité". L'association regrette que le gouvernement ait refusé les amendements proposés, lors de la discussion de la loi.  Ces amendements avaient pour objectif de "permettre aux régions de mettre en œuvre une procédure alternative à l'application du code des marchés publics". L'ARF rappelle dans son courrier que le mandatement est déjà "largement utilisé par l'Etat dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle (missions locales, centres d'apprentissage, plan local d'insertion économique).
Dans ce courrier, l'association réfute l'argumentation de l'Etat selon laquelle il n'existe pas d'autres formes de mandatement que celles "définies par le code des marchés publics et par la délégation de service public". Le droit communautaire reconnaît l'existence d'autres formes de mandats : "le mandatement avec octroi de droits exclusifs et spéciaux". Pour l'ARF, le code des marchés publics reconnaît l'existence de ce type de mandat dans son article 3. Le deuxième paragraphe dispose que le code des marchés publics ne s'applique pas aux "accords-cadres et marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur […] lorsque ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité instituant la communauté européenne".
Un point de désaccord entre l'Etat et l'ARF qui vient s'ajouter à d'autres sujets d'inquiétudes. La loi sur la formation professionnelle prévoit également le transfert du personnel chargé de missions d’orientation professionnelle de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) vers Pôle emploi. Dès le mois d'avril 2009, l'ARF avait réagit en s'opposant à ce transfert, qu'elle jugeait réalisé "à marche forcée".