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Vendredi 26 Fevrier 2010
Les sénateurs valident l'encadrement du pouvoir de nomination du président de la République
Après l'Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat de valider en seconde lecture le projet de loi organique relatif à l'article 13 de la Constitution. Les sénateurs ont adopté jeudi 25 février, par 194 voix contre 24, ce texte issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
Le projet de loi organique prévoit d'encadrer le pouvoir de nomination du président de la République pour certains emlois ou fonctions, en le soumettant à l'avis de la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat. La nomination pourra être refusée si l'ensemble des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Sont principalement concernées par ce contrôle les nominations des dirigeants de grands organismes publics, tels que l'Autorité des marchés financiers (AMF), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Caisse des dépôts et consignation etc.
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