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Jeudi 19 Novembre 2009

Le Sénat légifère sur le cumul des fonctions secteur public – secteur privé

Un texte voté en réaction à la nomination "berlusconienne" d'Henri Proglio à la tête d'EDF, c'est en substance les termes employés par François Fortassin pour défendre la proposition de loi d'Yvon Collin, adoptée mercredi 18 novembre au Sénat.
La loi vise "à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé". Le président de la République avait annoncé la nomination d'Henri Proglio, PDG de Veolia Environnement, à la tête de GDF en remplacement de l'actuel dirigeant, Pierre Gadonneix. Henri Proglio avait obtenu de conserver la présidence de Veolia Environnement.
Pour François Fortassin, "lorsque deux entreprises ont des finalités si distinctes, on [peut] légitimement considérer que la nomination d'une même personne à leur tête peut créer un conflit d'intérêt". Plusieurs députés ont soulevé la question d'un éventuel rapprochement entre EDF et Veolia, qui serait à l'origine du cumul des fonctions d'Henri Proglio : allégations fermement démenties par le gouvernement. "Il n'est évidemment pas question d'une fusion entre EDF et Veolia, pas plus que d'une privatisation d'EDF", a souligné Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur.
La secrétaire d'Etat a défendu un amendement du gouvernement qui visait à remplacer l'avis de l'agence des participations de l'Etat, sur la nomination à un emploi public d'une personne occupant un poste dans le secteur privé, par la remise d'un rapport du ministre de l'Economie. Mais les sénateurs s'en sont tenus à la version initiale du texte, rejetant par 169 contre 156 l'amendement gouvernemental.