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Vendredi 16 Octobre 2009

Le Sénat adopte le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature

"Rétablir la confiance des justiciables dans le fonctionnement de leur justice" : pour le sénateur Jean-René Lecerf, il s'agit de l'un des objectifs du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Adopté en première lecture, jeudi 15 octobre, par le Sénat, le texte réforme l'organisation et les missions du Conseil supérieur de la magistrature, conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le projet de loi donne la possibilité au citoyen de saisir le CSM "d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat". Un moyen de responsabiliser les magistrats estime Jean-René Lecerf, désigné rapporteur du projet par la commission des lois.
Le projet de loi revoit également la composition, le mode de désignation et les types de formations du CSM. "Ce projet de loi permet d'assurer que la parité entre magistrats et non magistrats soit respectée dans les formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature", explique Jean-René Lecerf. Pour le sénateur, il s'agit également de réaffirmer l'unité du corps des magistrats.
Une loi sur laquelle l'opposition se dit "très réservée". Si elle reconnaît que la saisine du CSM par le citoyen est un progrès, la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat estime que le CSM "n'est pas plus indépendant" et que la nomination des personnes qualifiées et des magistrats peut être "améliorée".

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