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Lundi 07 Decembre 2009
La saisine du CSM par le citoyen : une "avancée de l'Etat de droit"
Dans le cadre de l'examen du projet de loi organique, réformant le Conseil supérieur de la magistrature (article 65 de la Constitution), la commission des lois de l'Assemblée nationale auditionnait, mardi 1er décembre, plusieurs personnalités qualifiées.
Adopté par le Sénat au mois d'octobre, le texte introduit notamment la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le citoyen. Celui-ci pourrait, lors d'une procédure judiciaire, faire appel au CSM s'il estime que le comportement du magistrat est "susceptible de recevoir une qualification disciplinaire", ainsi que le précise l'exposé des motifs du projet de loi. "Une avancée caractérisée de l'état de droit", estime Jean Gicquel, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, entendu par la commission des lois. Il a rappelé que cette disposition était la conséquence de l'affaire d'Outreau. Elle a pour objectif de trouver un point d'équilibre entre "l'impunité d'un magistrat" et le fait de le "livrer à la vindicte populaire".
Si la saisine du CSM par le citoyen n'a pas soulevé d'opposition farouche, le président de l'Union syndicale des magistrats (USM), Christophe Régnard a cependant mis en garde contre le risque de "blocage institutionnel" qui pourrait résulter d'un trop grand nombre de plaintes. Il s'est félicité de l'introduction par les sénateurs, dans le projet de loi, d'obligations déontologiques concernant les magistrats. Il s'agit là encore de l'une des conséquences de l'affaire d'Outreau. Le texte présenté aux députés prévoit que "les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d’indépendance, d’impartialité et d’intégrité".
Le projet de loi organique revient également sur la composition des différentes formations du CSM et modifie les quorums. Le texte prévoit un nombre supérieur de non magistrats par rapport aux magistrats pour la formation plénière et pour la formation chargée des nominations. Mais la formation disciplinaire conserve un nombre égal de magistrats et de non magistrats. Christophe Régnard a juge cette parité "essentielle" pour la formation disciplinaire, "d'autant plus que la mise en minorité des magistrats dans les autres formations du CSM a été très mal vécue par les magistrats", a insisté le président de l'USM.
A noter que la nomination des procureurs généraux sera désormais soumise à l'avis du CSM. Une disposition considérée comme une "très grande avancée" par Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, "car la désignation des procureurs en conseil des ministres faisait peser des soupçons de politisation".
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