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Mercredi 01 Avril 2009

La rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat encadrée par décret

Le décret encadrant la rémunération des dirigeants d’entreprise bénéficiant de financements de l’Etat est paru au JO du 31 mars. Ces dirigeants devront renoncer aux stock-options et actions gratuites, et accepter que les parts variables et exceptionnelles de leur rémunération soient strictement encadrées, ainsi que les éventuelles indemnités de départ. Elles ne pourront être fixées pour plus d’un an. Leurs critères d’attribution devront être rendus publics. Il ne pourra pas y avoir d’attribution ou de versement si l’entreprise en cause procède à des licenciements massifs.
S’agissant des entreprises publiques, elles devront respecter « des règles et principes de gouvernance de haut niveau en termes éthique », cela valant pour la part variable des rémunérations des dirigeants, et leurs éventuelles indemnités de départ.
Ces règles sont d’application immédiate, jusqu’à au moins fin 2010. Un rapport préparé par le ministre de l’Economie fera le bilan de la mise en œuvre de ces mesures. Le dispositif pourra être adapté ou prolongé si nécessaire.

Aller plus loin :

Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat ou bénéficiant du soutien de l’Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020459719&dateTexte=&categorieLien=id