Actualités

Mardi 10 Novembre 2009

Régions et syndicats mixtes ouverts : simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables

Une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes a fait l'objet d'une présentation lors du Conseil des ministres du 10 novembre 2009.  Cette ordonnance contient "l’ensemble des mesures de nature législative nécessaires à la modernisation du cadre budgétaire et comptable des régions. Elle prévoit notamment :

• de nouvelles modalités de présentation et de vote du budget, par nature ou par fonction, ainsi que la simplification de la présentation des documents qui lui sont annexés ;
• un suivi plus élaboré des engagements pluriannuels de la région ;
• l’extension de la gestion pluriannuelle aux autorisations d’engagement pour les dépenses de fonctionnement ;
• une plus grande fongibilité des crédits de paiement."

Il est précisé que les syndicats mixtes ouverts (au sens de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales) pourront choisir, en fonction de la nature de leurs membres, les règles applicables aux communes, aux départements ou aux régions.

L'"amélioration" des règles budgétaires et comptables emportera deux conséquences principales : l'amélioration de leur lisibilité (présentation par fonction, suivi plus élaboré des engagements pluriannuels), celle de leur fluidité (gestion pluriannuelle des autorisations d’engagement pour les dépenses de fonctionnement, plus grande fongibilité des crédits de paiement).