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Lundi 29 Juin 2009

Les régions souhaitent mandater des organismes pour la formation professionnelle

Quel est le régime juridique le plus satisfaisant pour assurer un service public de la formation ? Selon l'Association des régions de France (ARF), les collectivités devraient avoir la possibilité d'avoir recours au mandatement.
Dans une lettre adressée à Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi, l'Association des régions de France réaffirme ses engagements vis-à-vis de la situation sociale "à travers la mise en place de services publics de la formation professionnelle. Elles revendiquent cet "acte politique" dont l'objectif est de "garantir aux usagers de la formation le respect des principes d'égalité d'accès, de gratuité, de continuité, de transparence". Il s'agit également d'assurer "une bonne qualité des prestations dans la durée et sur l'ensemble des territoires".
Dans cet objectif, les régions souhaitent pouvoir "mandater les opérateurs de services publics". Un régime juridique autorisé pour les collectivités territoriales par l'Union européenne, mais pas par la législation française.
Les procédures de marchés publics ou de délégation de services publics, qui pourraient être utilisées dans ce cas, font l'objet de procédures longues. Les régions souhaitent l'ouverture juridique à la procédure de mandatement, afin de "nouer des partenariats avec des organismes de formation choisis en toute transparence". L'ARF met en avant la "situation économique extrêmement tendue" qui nécessite de trouver les solutions les plus adaptées "au-delà des approches partisanes", souligne l'association.