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Jeudi 26 Fevrier 2009

« Des réformes s’imposent » pour les dix ans du Pacs

Pour le dixième anniversaire du Pacte civil de solidarité (Pacs), le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a présenté le 23 février 2009 quatre propositions de réforme visant à corriger les « imperfections » du dispositif. Le Médiateur remarque le succès du dispositif mais surtout « l’inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l’employeur ou de la nationalité des partenaires », et propose de :
- faire produire aux partenariats enregistrés à l'étranger des effets en France (en clair : faire reconnaître les Pacs conclus à l'étranger);
- étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un Pacs ;
- introduire le droit au congé de quatre jours pour conclusion d'un Pacs pour les salariés ;
- ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans.
Un Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). Chaque année le nombre de Pacs conclus augmente en moyenne de 30%. En 2008, 140 000 Pacs ont été signés.

Aller plus loin :

Communiqué du 23/02/2009, « Pour le 10ème anniversaire du PACS, des réformes s’imposent »
http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-193