Actualités

Mercredi 16 Septembre 2009

Réforme TP : les élus disent oui à l'assiette, non à la répartition

Dans un communiqué commun publié le 15 septembre, les sept associations d'élus (AMF, AMGVF, FMVM, APVF, AMRF, ACDF et Acuf) posent les conditions d'une réforme réussie de la taxe professionnelle . Si elles ne contestent pas l'assiette du nouvel impôt (valeurs locatives foncières et valeur ajoutée), elles expriment leur désaccord quant à la répartition des ressources entre les différents échelons territoriaux. "En effet, en l'état actuel du texte, la cotisation "valeur ajoutée" est affectée aux seuls départements et régions ; le bloc local (communal) bénéficierait uniquement de la cotisation foncière et percevrait la taxe d'habitation des départements et la taxe sur le foncier bâti des régions. Nos associations constatent que ce choix d'affectation des ressources aboutit à dissocier gravement le lien existant entre les entreprises et les communes et les communautés qui les accueillent, risquant de mettre en danger la réussite de la réforme engagée". Ce qu'elles proposent : l'affectation au bloc communal d'une part de la cotisation sur la valeur ajoutée. "Les départements pourraient ainsi conserver en contrepartie leur part actuelle de taxe d'habitation, et les régions leur part de taxe sur le bâti foncier". Un schéma qui, selon les sept associations "répond également aux attentes des départements et des régions en termes d'autonomie fiscale, fortement mise à mal dans le projet actuel de réforme".