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Mercredi 16 Decembre 2009
Réforme territoriale : quels changements en matière de plan local d'urbanisme ?
Le projet de loi de réforme territoriale ne remet pas en cause la compétence des communes en matière de plan local d'urbanisme (Plu), a affirmé Marie-Luce Penchard lors d'une séance de questions au gouvernement, mardi 15 décembre.
La ministre chargée de l'Outre-mer répondait au député Jean Boyer qui s'inquiétait du projet "de transférer des responsabilités d'urbanisme à l'échelle intercommunale", prévu par la réforme territoriale. Le député estime que l'"échelle de travail pertinente" pour élaborer les plans locaux d'urbanisme reste la commune.
Marie-Luce Penchard a rappelé que rien ne s'opposait à ce que les communes élaborent un plan local d'urbanisme, mais que "deux mesures sont susceptibles de renforcer son caractère transversal". Première mesure : le contenu d'un Plu intercommunal pourra "tenir lieu de programme local d'habitat et de plan de déplacements urbains". Deuxième mesure transversale : le Plu élaboré par un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) "couvrira désormais l'intégralité de son territoire". Une intercommunalité ne pourra plus mettre en place plusieurs Plu.