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Lundi 21 Decembre 2009
Réforme territoriale : la commission des lois du Sénat adopte 151 amendements
La commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi de réforme territoriale, mercredi 16 décembre, après avoir validé 151 amendements au texte initial.
Un amendement du rapporteur Jean-Patrick Courtois prévoit d'assouplir les modalités de détermination et de composition des conseils communautaires par les communes. Elles pourront "fixer librement le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire", à condition d'aboutir à un "accord des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population".
La commission des lois a également adopté un amendement introduisant l'accord de la commune la plus nombreuse en cas de fusion d'un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les sénateurs ont prévu que les nouvelles modalités de fixation et de répartition des sièges au sein des conseils communautaires n'entreront en vigueur qu'après les élections municipales de 2014. Sur ce sujet, Jean-Patrick Courtois souhaite qu'un nouvel amendement soit proposé lors des débats en séance publique, en raison de "l'absence de simulation fiable et complète". Le texte sera examiné au Sénat le 19 janvier 2010.