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Mardi 20 Janvier 2009
La réforme de la filiation devient définitive
L'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation vient d'être ratifiée par une loi du 16 janvier dernier, publiée au JO du 18, rendant ainsi la réforme de la filiation définitive. Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 21 septembre 2005 par M. Pascal Clément, ministre de la justice.
Avec cette réforme les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées, consacrant ainsi l'égalité entre les enfants nés pendant ou hors mariage. La reconnaissance n'est plus nécessaire, la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère, mariée ou non, dans l’acte de naissance de l’enfant. Les parents pourront demander la modification du nom de famille de leurs enfants quelle que soit leur date de naissance, supprimant la disposition du Code civil modulant les possibilités de changement de nom de famille des enfants selon qu'ils soient nés avant ou après le 1er janvier 2005. Enfin, les enfants nés sous X pourront procéder à une recherche en maternité, les mères conserveront cependant le droit de maintenir le secret de leur accouchement.
Lien complémentaire :
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020104273&dateTexte=&categorieLien=id