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Mercredi 09 Decembre 2009
Réforme du CSM : Michèle Alliot-Marie veut une "justice irréprochable"
Rapprocher la justice du citoyen et fournir de nouvelles garanties d'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), tels sont les deux principaux objectifs, selon Michèle Alliot-Marie, du projet de loi organique relatif à l'article 65 de la Constitution.
La ministre de la Justice était auditionnée devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, mardi 8 décembre. Le texte introduit notamment la saisine directe du CSM par le citoyen. Pour la ministre, la possibilité pour le justiciable de saisir le CSM au sujet du comportement d'un magistrat est une "véritable innovation, au même titre que l'exception d'inconstitutionnalité". Ce droit nouveau doit être accessible, mais "encadré", a-t-elle souligné, afin de ne pas "déstabiliser les magistrats". Dans la pratique, le citoyen, qui estime que le comportement d'un magistrat doit faire l'objet d'un recours devant la formation disciplinaire du CSM, écrit une lettre où il explique les faits reprochés. La plainte, si elle est jugée recevable, est examinée par une "commission d'examen des requêtes" (autre nouveauté de la loi organique). Le député André Vallini a proposé que le justiciable puisse être entendu en personne, lors de l'examen de sa plainte, ce que n'a pas approuvé la ministre. Reste à déterminer le délai durant lequel la saisine peut intervenir. Pour la ministre, il doit se situer entre 6 mois et deux ans : il faut déterminer un "juste milieu".
Si l'ombre de l'affaire d'Outreau plane sur l'élaboration du projet de loi, de même que sur les discussions en commission, l'objectif est également, selon Michèle Alliot-Marie, de faire évoluer le CSM "à l'image de la justice du XXIe siècle". Une justice qui doit être exemplaire en matière d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. La ministre a rappelé que le président de la République ne sera plus président du Conseil supérieur de la magistrature, de même que le Garde des Sceaux abandonne sa fonction de vice-président. Michèle Alliot-Marie s'est félicité de l'introduction de règles de déontologie pour les magistrats. "La justice se doit d'être irréprochable, notamment aux yeux des citoyens", a souligné la Garde des Sceaux.
Un point fait encore débat entre le gouvernement et les membres de la commission des lois : la fonction de l'avocat qui siège au CSM. Des amendements au projet de loi prévoient d'interdire à cet avocat de plaider en justice. La ministre s'est montrée défavorable à cette orientation, estimant qu'il s'agit d'un "excès de précaution".