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Jeudi 25 Fevrier 2010
Réforme du CSM : deux projets de loi adoptés en première lecture
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 23 février, les deux projets de loi relatifs au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le premier, issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, prévoit de modifier la composition des différentes formations du CSM ainsi que ses attributions.
Ce projet de loi organique adapte le fonctionnement de la formation disciplinaire du CSM. Il crée également la possibilité pour un justiciable de saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature.
Le deuxième projet de loi est une conséquence de la mise en œuvre du premier. Il prévoit de prolonger le mandat des membres du CSM en place actuellement, afin de laisser le temps à la réforme d'achever son parcours législatif. Le mandat des membres actuels du CSM arrive à sa fin le 3 juin 2010, or "il apparaît peu probable que cette loi organique puisse être définitivement adoptée par le Parlement et promulguée, après décision du Conseil constitutionnel, par le Président de la République" avant cette date, précise l'exposé des motifs de la loi.
Les deux projets doivent maintenant repasser en seconde lecture devant le Sénat et l'Assemblée nationale.
Aller plus loin
Dossier législatif – Conseil supérieur de la magistrature: application de l'article 65 de la Constitution
Dossier législatif – Conseil supérieur de la magistrature : prorogation du mandat des membres