Actualités
Mardi 14 Avril 2009
Les recommandations du rapport Darrois pour moderniser les professions du droit
La Commission présidée par l’avocat Jean-Michel Darrois, formule dans son rapport remis le 8 avril dernier une cinquantaine de recommandations pour moderniser les professions du droit. L’hypothèse d’une fusion des charges d’avocat et de notaire est écartée, au profit de la fusion des professions d’avocat et d’avoué près la Cour, ainsi que celle des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, et du renforcement de l’encadrement de l’activité juridique accessoire.
Pour développer l’interprofessionnalité, le rapport propose également de mettre en place des socles communs de formation, de faciliter les partenariats professionnels, et de créer un Haut Conseil des Professions du droit. Enfin l’aide juridictionnelle serait élargie. Parmi les recommandations les plus controversées, figure notamment la création d’un statut « d’avocat en entreprise », dotant le juriste d’entreprise des droits et obligations de l’avocat.
Ces propositions devraient être soumises à la concertation rapidement pour aboutir à une loi.
Aller plus loin :
Rapport sur les professions du droit
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rap_com_darrois_20090408.pdf
Synthèse du rapport
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/synth_rapp_darrois.pdf
Site de la Commission Darrois
http://www.commission-darrois.justice.gouv.fr/