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Lundi 29 Juin 2009
Rapport d’activité 2008 de la Commission de déontologie de la fonction publique
La Commission de déontologie de la fonction publique, issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques, a remis son rapport d’activité 2008. Concernant son activité vis-à -vis des agents cessant leurs fonctions ou demandant à exercer un cumul, la Commission a été saisie de 2034 dossiers, dont 38% correspondent à des demandes de cumul d’activités. S’agissant des avis qu’elle donne sur la participation des chercheurs à la création d’entreprise ou aux activités d’entreprises existantes, la Commission a rendu 80 avis, soit un chiffre légèrement supérieur à 2006 (77) et 2007 (78).
En conclusion, la Commission propose quelques améliorations à son fonctionnement comme l’introduction de la possibilité de s’autosaisir ou de régler par ordonnance les cas simples de cumuls, etc. Elle demande également une redéfinition de l’activité accessoire autorisée (jugée trop restrictive) et la publication d’une circulaire rappelant aux administrations l’obligation faite par le décret du 26 avril 2007 d’informer la Commission de la suite donnée à son avis.
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