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Mercredi 10 Fevrier 2010
Rappel : la date limite du vote des budgets des collectivités reportée au 15 avril
La date limite du vote des budgets et taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril. Cette disposition est inscrite à l'article 77 de la loi de finances pour 2010, en raison de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle.
L'article 77 prévoit également qu'à compter du 1er janvier 2011, "la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux […] sont perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements".