Actualités

Mercredi 02 Septembre 2009

Quelle responsabilité pénale de l'élu local ?

Le ministère de l'Intérieur n'envisage pas de revoir la responsabilité pénale de l'élu local. Il estime que les dispositions du code général des collectivités territoriales le protègent suffisamment.
Le sénateur Claude Jeannerot s'interrogeait au début de l'année 2009 sur le statut de l'élu et sur sa responsabilité pénale : "Depuis quelques années, les collectivités territoriales ont à mettre en œuvre des textes réglementaires dont le volume et le caractère contraignant s'accroissent. N'étant pas toujours en mesure de respecter scrupuleusement leurs prescriptions, ils se trouvent exposés à des condamnations pénales". Le sénateur soulignait dans sa question qu'il ne souhaitait pas demander une immunité totale, mais que dans le cas d'une infraction, la responsabilité pénale de la commune soit engagée "sauf en cas de manquement délibéré".
Le ministère de l'Intérieur rappelle, dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 27 août 2009, que "les élus ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice des fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales". La responsabilité pénale de l'élu n'est donc engagée que "s'il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave qu'il ne pouvait ignorer", ou alors s'il y a un "manquement manifestement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement".

Aller plus loin
Question écrite n° 06982 de  M. Claude Jeannerot et réponse du ministère de l'intérieur