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Lundi 25 Janvier 2010

Quelle intervention de la commission d'appel d'offre dans le cas d'un groupement de commande ?

Une commission d'appel d'offre constituée dans le cas d'un groupement de commande, dont fait partie une collectivité territoriale, n'a pas d'obligation de se prononcer sur les marchés à procédures adaptées (Mapa).
Par cette réponse à la question posée par le sénateur Jean-Luc Fichet, le ministère de l’Économie lève le voile sur une apparente contradiction entre les articles 8, 28 et 30 du code des marchés publics.
L’article 8 du code dispose qu’"une commission d’appel d’offres du groupement est instaurée dès lors qu’une collectivité territoriale […] participe au groupement", tandis que les articles 28 et 30 du même code la dispensent de toute intervention pour les marchés passés selon la procédure adaptée.
En somme, si tous les groupements de commandes auxquels participent les collectivités territoriales doivent constituer une commission d’appel d’offres, ces dispositions ne requièrent pas que celle-ci se prononce sur l’ensemble des marchés passés par le groupement. "En conséquence, dans les groupements de commande où les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont présents, le titulaire d'un marché passé en procédure adaptée est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement".

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Question n° 10929