Actualités

Lundi 01 Mars 2010

Quelle indemnisation lors de l'éviction injustifiée d'un candidat à un marché public ?

Le 8 février, le Conseil d'Etat a condamné la ville de La Rochelle à verser plus de 150.000 euros à la société Goppion, candidate évincée à tort du marché de restructuration du muséum d'histoire naturelle de la ville.

Cet arrêt du Conseil d'Etat donne des précisions sur l'indemnisation d'un candidat évincé à tort d'une procédure de marché public. Il confirme ce qu'établissait déjà l'arrêt du 18 juin 2003 "ETPO Guadeloupe" : le candidat évincé à tort a droit à "l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner", ce qui inclut "les frais de présentation de l'offre intégrés dans ses charges". L'arrêt "commune de La Rochelle" ajoute que le montant du manque à gagner est estimé "en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu".

Depuis l'arrêt "Tropic travaux" du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a donné la possibilité aux candidats, évincés d'un marché public, de contester la décision du pouvoir adjudicateur et d'obtenir une indemnisation. C'est ce qu'a fait la société Goppion, qui a demandé l'indemnisation du manque à gagner qu'elle juge avoir subi en étant écartée, à tort selon elle, du marché de restructuration du muséum.

Le Conseil d'Etat lui a donné raison car il a estimé que la commission d'appel d'offre avait commis une "erreur manifeste d'appréciation" lors de l'attribution du marché. Selon lui, la société Goppion avait présenté une offre technique d'une valeur supérieure à celle de son concurrent.

Aller plus loin
Arrêt n° 314075, 8 février 2010, "Commune de La Rochelle"