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Lundi 21 Decembre 2009
Les procédures de dématérialisation des marchés publics applicables en 2010
L'arrêté relatif aux procédures de dématérialisation applicables au 1er janvier 2010 a été publié le 20 décembre au Journal officiel. A partir du 1er janvier prochain, un acheteur pourra imposer la transmission des candidatures et des offres dans le cadre des procédures de marchés publics.
Cet arrêté du 14 décembre 2009, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, précise les modalités de la dématérialisation de la consultation des documents, des offres et des candidatures. Le texte prévoit que "les documents de la consultation, publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur, doivent être d'accès libre, direct et complet". Si le pouvoir adjudicateur publie les documents de la consultation sur son profil d'acheteur, il doit préciser l'adresse de téléchargement de ces documents dans l'avis d'appel à la concurrence.
L'arrêté prévoit néanmoins que les documents "qu'il estime sensibles ou confidentiels" ne pourront être transmis aux opérateurs économiques que sur papier ou "sur un support physique électronique". Il en sera de même pour les documents jugés trop volumineux pour être téléchargés. Les supports physiques électroniques devront être choisis par le pouvoir adjudicateur "dans un format largement disponible".
La deuxième partie du texte détaille les moyens de sécurisation des procédures électroniques de passation. Les candidatures et les offres transmises électroniquement doivent faire l'objet d'un accusé de réception indiquant la date et l'heure. Un candidat peut également faire parvenir une copie de sauvegarde (papier ou support physique électronique), en plus de l'offre ou de la candidature électronique. "Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de « copie de sauvegarde »", précise l'arrêté. Elle est détruite à l'issue de la procédure. Cette copie peut être utilisée dans deux cas précis : lorsque l'original est affecté par un virus informatique, ou s'il n'est pas arrivé dans les délais impartis.
L'arrêté précise que dans le cas d'un "appel d'offre ouvert ou de concours ouvert", si une candidature transmise par voie électronique ou sur support électronique est rejetée, "l'offre correspondante est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, sans avoir été lue. Le candidat en est informé".
L'arrêté du 14 décembre 2009 abroge deux arrêtés précédents qui concernent également la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Le premier arrêté, abrogé en partie seulement, date du 28 août 2006 et établissait la règlementation en matière de dématérialisation des marchés publics jusqu'à la parution de ce nouvel arrêté. La partie de ce texte qui reste en vigeur concerne la signature électronique des candidatures et des offres. Le deuxième texte (arrêté du 12 mars 2007) donnait la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices d'imposer pour une durée prédéterminée, la transmission électronique des candidatures et des offres des opérateurs économiques pour un marché public. La phase expérimentale prend donc fin au 31 décembre 2009 pour être généralisée au 1er janvier 2010.
Aller plus loin
Arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics