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Mardi 27 Octobre 2009
Publication d'une fiche explicative sur la commission consultative des marchés publics
Depuis la publication du décret et de l'arrêté du 22 octobre 2009, les missions de la commission consultative des marchés publics (CCMP) sont étendues aux collectivités territoriales, qui ont désormais la possibilité d'y faire appel pour les marchés d'un montant supérieur à un million d'euros.
Le ministère de l'Economie a publié le 27 octobre une fiche rappelant le fonctionnement et les compétences de la CCMP. Organisme de conseil auprès de l'Etat ou des collectivités territoriales, la CCMP fournit "une assistance pour l’élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres". Auparavant obligatoire pour l'Etat, la saisine de la CCMP est devenue facultative. Ses missions : "comprendre la démarche du service acheteur", "l’informer sur les imperfections et les lacunes de son dossier", "proposer des solutions visant non seulement à assurer le respect de la règlementation mais également l’efficacité des moyens mis en œuvre".
La commission consultative émet des avis, des observations ou des recommandations qui n'ont, cependant, aucune valeur contraignante auprès des pouvoirs adjudicateurs.
Aller plus loin
La fiche explicative du ministère de l'Economie
Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009
Arrêté du 22 octobre 2009, relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics