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Mercredi 11 Mars 2009
Propositions pour réformer la phase préparatoire du procès pénal
La Ministre de la Justice, Rachida Dati, a reçu le 9 mars le rapport d’étape de la Commission présidée par le Haut Magistrat Philippe Léger sur la phase préparatoire du procès pénal. Cette réflexion a été initiée en octobre 2008, sur demande du président de la République et du Premier ministre, souhaitant une réforme du Code de procédure pénale pour favoriser un dispositif plus équilibré et pleinement contradictoire dés l’origine du procès. Considéré comme un « non-évènement » par les principaux syndicats de magistrats, ce rapport d’étape formule plusieurs propositions pour modifier la procédure pénale :
- création d’un cadre unique d’enquête ;
- restriction des cas de placement en garde à vue ;
- renforcement des droits de la défense en garde à vue ;
- renforcement des droits des victimes ;
- transformation du juge d’instruction en juge de l’enquête et des libertés ;
- création de délais butoirs pour limiter la détention provisoire ;
- réforme du secret de l’enquête et de l’instruction.
Le rapport final est attendu pour l’été.