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Mercredi 04 Fevrier 2009
Des propositions pour améliorer la qualité et l’accessibilité du droit
Selon le rapport sur la qualité et la simplification du droit, remis au Premier ministre le 29 janvier, le droit et son accessibilité pour le citoyen se sont détériorés en France. Pour y remédier, le rapport propose d’améliorer les processus de production du droit, en s’appuyant notamment sur des études d’impact et des procédures de consultation. Il propose également de revoir les modes d’évaluation de la norme.
Il recommande, pour une plus grande accessibilité du droit, de poursuivre les efforts de codification et d’améliorer les règles de publication, ainsi que d’élargir les missions de Légifrance pour la diffusion auprès des usagers.
D’autres propositions sont formulées pour simplifier certains champs du droit, comme les démarches administratives, la comptabilité des sociétés, la TVA, les marchés et la commande publics.
Le Premier ministre compte mettre en place « un dispositif innovant d’adoption et de suivi de décisions en matière de simplification du droit » et fera connaître prochainement la liste des propositions retenues.
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