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Lundi 22 Fevrier 2010

Sociétés publiques locales : la proposition de loi à partir du 23 mars à l'Assemblée

La proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales sera examinée par les députés les 23 et 24 mars prochain en séance publique. Adopté en première lecture par le Sénat le 4 juin 2009, le texte prévoit notamment d'étendre le champ des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) créées en 2006.

A la différence des sociétés d'économies mixte, qui reposent sur un partenariat public-privé, le capital des SPLA est détenu par les collectivités. Ce qui leur permet de ne pas être soumises aux obligations du code des marchés publics. La proposition de loi prévoit d'étendre le champ des SPLA, initialement dédiée à l'aménagement urbain, aux opérations de construction ainsi qu'à l'exploitation des "services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général".

Le texte transposerait ainsi une disposition du droit communautaire qui détermine les conditions selon lesquelles une collectivité peut être dispensée d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics : il s'agit de la jurisprudence "in house" ou "prestations intégrées".

Daniel Raoul, à l'initiative de la proposition, explique dans l'exposé des motifs que cette solution offrira aux collectivités "des avantages indéniables en termes d'efficacité, de réactivité et de sécurité, avantages dont les solutions juridiques disponibles, établissement public ou association loi 1901, sont dépourvues".

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