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Vendredi 22 Mai 2009
Une proposition de loi pour permettre aux fonctionnaires et agents publics de se constituer partie civile
Le sénateur Yvon Collin a déposé le 14 mai dernier, une proposition de loi visant à autoriser les agents publics, les fonctionnaires et les élus au suffrage universel à se constituer directement partie civile dans certains cas.
Depuis la modification du code de procédure pénale, par la loi du 5 mars 2007, seul le procureur est compétent pour donner suite à une plainte du juge d'instruction, lorsqu'il s'agit d'un délit. Si le juge propose en réponse au délit une composition pénale (exécution d'une obligation qui met fin aux poursuites pénales), un fonctionnaire ne peut se constituer partie civile.
Les deux seules exceptions de cet aspect de la loi sont les cas de délit de presse et la fraude électorale. Le sénateur souhaite introduire une troisième exception pour les délits dont sont victimes les fonctionnaires, élus ou agents publics, lorsqu'ils sont mis en cause, agressés ou insultés dans l'exercice de leurs fonctions