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Lundi 06 Avril 2009
Une proposition de loi organique pour mettre fin à la "prééminence de la fonction publique au Parlement"
Une proposition de loi organique vise à rendre incompatible l’appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs, afin de « rétablir une plus grande égalité de traitement en s’inspirant du modèle allemand : après son élection, le fonctionnaire devra choisir entre son mandat et sa fonction » dans l’année.
Alors qu’un salarié du privé bénéficie d’une autorisation d’absence pour exercer un mandat politique durant laquelle le contrat de travail est suspendu, le fonctionnaire est mis de droit en détachement, conformément au décret du 16 septembre 1985, continuant ainsi de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Sa rémunération est prise en charge par son nouvel employeur et il peut réintégrer son corps d’origine à tout moment, quelle que soit la durée de son mandat. De plus, dans les faits, l’accès d’un salarié à un mandat législatif est quasi impossible.
Aller plus loin :
Proposition de loi organique visant à rendre incompatible l’appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1143.asp