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Jeudi 11 Juin 2009
Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
Un projet de loi organique précise les modalités d’application de l’article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), modifié par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République de 2008.
Pour garantir l’indépendance du CSM, sa présidence n’est plus assurée par le Président de la République et sa vice-présidence par le garde des Sceaux. Chaque formation du Conseil est confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général auprès de la Cour. Le Conseil est désormais composé majoritairement de membres n’appartenant pas à la magistrature, sauf en matière disciplinaire. La formation plénière est composée d’une représentation équilibrée des différents niveaux de la hiérarchie judiciaire.
Le Conseil voit également ses attributions concernant la nomination des magistrats du parquet renforcées. Le texte encadre enfin la saisine du CSM par un justiciable d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat, et le dispositif de filtrage de ces demandes.
Aller plus loin
Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature